Adoption du projet de loi modifiant et complétant le Code des assurances

Le conseil du gouvernement marocain adopte le projet de loi 59-13 relatif au Code des assurances. Ce dernier, permet aux entreprises d’assurance et de réassurance, sous certaines conditions, de dépasser la limite maximale de 5% de l’actif en ce qui concerne les dépôts et les investissements hors du Maroc. Les points révisés par la réforme sont:

• l’instauration du principe de solvabilité basée sur les risques,
• l’amélioration de la gouvernance des entreprises d’assurances
• le renforcement de la transparence

Parmi les modifications apportées à ce projet de loi, notons l'augmentation du montant minimum de garantie pour les polices responsabilité civile automobile.

Ce montant passe de 5 à 25 millions MAD (0,519 à 2,5 millions USD) pour les véhicules à deux roues et de 10 à 50 millions MAD (1 à 5 millions USD) pour les autres véhicules.

Le texte de loi sera prochainement soumis à la première Chambre des représentants pour discussion.