Capital social, capitaux propres et marge de solvabilité

Le capital social, définition

Le capital social est le montant mis d’une façon permanente à la disposition de l’entreprise par les propriétaires ou associés sous forme d’apports en espèces ou en nature soit lors de sa création soit lors des augmentations de capital.

Le capital social peut croître par incorporation de réserves ou de bénéfices ou diminuer par remboursement d’apports ou à la suite de pertes.

Rôle du capital socialEvolution du capital social
Le capital social remplit trois fonctions :
  • Source de financement : Les apports en capital social (en espèces ou en nature) représentent une source de financement. C’est un engagement décisif des associés d’assumer les pertes liées aux fluctuations de l’activité économique de la société.
  • Clef de répartition des droits des associés : En principe, la proportion du capital social détenu par un associé détermine la proportion de ses droits.
  • Protection des créanciers : Le capital social représente le gage des créanciers. C’est un actif social correspondant à des biens saisissables
L’augmentation de capital doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Cette augmentation ne peut intervenir que si le capital initial est entièrement libéré.
L’augmentation du capital social peut être effectuée par :
  • Un apport en espèces.
  • Un apport en nature.
  • Une incorporation de réserves ou de bénéfices non encore répartis.
  • Une conversion en actions des créances sur la société.
  • Absorption de tout ou partie d’une société (c’est le cas d’une fusion, d’apport partiel,...).
  • Une conversion des parts de fondateurs ou des bénéficiaires en actions.

Les capitaux propres, définition

Used with permission from MicrosoftLes capitaux propres peuvent être définis comme étant la différence entre les éléments d’actifs de l’entreprise (tout ce que l’entreprise possède) et les éléments du passif externe (tout ce que l’entreprise doit).
Ils correspondent au patrimoine de l’entreprise ou au montant des capitaux qui lui appartiennent en propre. C’est la richesse des actionnaires.

Les capitaux propres peuvent être aussi définis comme étant des ressources financières qui participent avec les capitaux empruntés, au financement de l’entreprise.

Les capitaux propres sont la somme d’un ensemble d’éléments comptables :

Capitaux propres = Capital social (apport des associés) + Ecarts de réévaluation + Bénéfices non distribués ou réserves - Pertes (report à nouveau débiteur ou perte de l’exercice) + Subventions d’investissement + Provisions réglementées.

Ils figurent au passif du bilan comme des dettes non exigibles.

Rôle des capitaux propres

Au sein d’une société, les capitaux propres :

  • Constituent une protection pour les créanciers de l’entreprise : une fonction de garantie à laquelle le droit des sociétés attache une grande importance.
  • Représentent une ressource financière qui est indispensable dans la détermination de la capacité de financement et de la formation du capital social de l’entreprise.
  • Assurent la prise de risque relative à l’activité économique de la société.

Différence entre capital social et capitaux propres

Le capital social ne doit pas être confondu avec les capitaux propres pour les raisons suivantes:

  • Une différenciation existe sur le plan juridique, comptable, et financier.
  • Le capital social est une composante des capitaux propres.
  • Le montant du capital social ne dépend pas des résultats réalisés par la société, alors que celui des capitaux propres varie en fonction des bénéfices ou des pertes.

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Le capital social dans le secteur de l’assurance

Importance et fixation du capital minimum dans une société d’assurance

Une des spécificités de l’assurance est la contrainte du capital minimum : il correspond au niveau nécessaire à une société d’assurance pour pouvoir fonctionner. Ce capital minimum est en principe fixé par la législation.

Lors de la création de l’entreprise, le capital minimum permet de faire face aux frais de gestion et aux divers frais d’établissement et de lancement des opérations.

En phase d’activité, le capital minimum est apprécié en fonction du calcul de la marge de solvabilité. En tant que composante des fonds propres il sert à garantir les engagements pris par les assureurs envers leurs assurés.

Le capital minimum est placé en actifs sans risque afin d’éviter toute perte liée au capital investi.

Marge de solvabilité, définition

C’est une contrainte réglementaire qui détermine le montant minimum des ressources exigées pour la pratique des opérations d’assurance.
La marge de solvabilité est définie comme le rapport minimum entre les fonds propres et l’activité de l’entreprise. L’insuffisance de la marge de solvabilité peut entraîner la dissolution de la société.

Mode de calcul de la marge de solvabilité

Le montant de la marge de solvabilité dépend de la réglementation de chaque pays. Le calcul de cette marge n’est pas le même pour la branche vie et la branche non vie.

Pour la branche non vie, elle est très souvent calculée en fonction de deux critères : les primes et les sinistres.

Insuffisance de la marge de solvabilité

En cas d’insuffisance de la marge de solvabilité, les autorités de contrôle peuvent:

  • Exiger un plan de redressement à long terme.
  • Exiger un plan de financement à court terme permettant à la société de reconstituer ses fonds propres.
  • Enfin, en cas de non réalisation des plans de redressement et/ ou financement, les autorités de contrôle peuvent retirer l’agrément de la société qui sera alors mise en liquidation.

Exemples : fixation du capital social minimum et mode de calcul de la marge de solvabilité dans certains pays

Capital social minimumMarge de solvabilité (Branche non vie)
Algérie
L'apport en numéraire est : 450 000 000 DA (6,36 millions USD)*. Chaque actionnaire doit verser le ¼ au moins du capital en numéraires lors de la constitution de la société. Le versement des ¾ non encore libérés doit intervenir dans les 5 années qui suivent.
  • 15% des dettes techniques.
  • 20% du chiffre d'affaires toutes taxes comprises nettes d'annulation et de réassurance.
Tunisie
Le montant du capital minimum est de 10 000 000 DT (7,85 millions USD) libérés en totalité lors de la constitution.
  • 20% du total des primes émises et acceptées, multipliés par le rapport existant entre les primes retenues et les primes émises et acceptées.
  • 25% de la charge moyenne annuelle des sinistres des trois derniers exercices, multipliés par le rapport existant, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise et le montant des sinistres bruts de réassurance.
Maroc
50 000 000 DH (5,58 millions USD) : entièrement libéré en numéraire
lors de la création.
Calcul par rapport aux primes

La somme des primes émises nettes d'annulations et acceptations du dernier exercice. Le calcul se fait en appliquant un pourcentage aux primes comme suit:

  • Montant des primes émises et acceptées inférieur à 120 000 000 DH (13,38 millions USD) : 20%.
  • Fraction des primes supérieure à 120 000 000 DH: 18%.
Calcul par rapport aux sinistres
  1. La période de référence correspond aux trois derniers exercices.
  2. La réserve pour sinistres à payer du dernier exercice.
  3. La réserve pour sinistres à payer de l'exercice N-3.
  4. (A) + (B) - (C).
  5. (D) / 3
Le calcul se fait en appliquant un pourcentage au montant (E) comme suit:
  • Montant inférieur à 90 000 000 DH (10,03 millions USD: 27%.
  • Montant supérieur à 90 000 000 DH : 24%
Pays de la zone CIMA1
Le montant du capital social doit être au moins égal à 500 millions de FCFA (916 000 USD), (non compris les apports en nature). Chaque actionnaire doit verser la moitié au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui avant la constitution définitive. La libération du reliquat doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans.
  • 20% des primes directes ou acceptées en réassurance, émises au cours de l'exercice.
  • 25% de la charge moyenne des sinistres des trois dernières années.

* Pour les sociétés exerçant toutes les branches d'assurance et de réassurance
y compris la cession en réassurance à l'étranger.
1 Sénégal, Mali, Niger, Tchad, Cameroun, Congo, Gabon, Côte d'Ivoire,
Burkina Faso, Bénin, Togo, Centrafrique, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale.

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