Réforme de l'assurance automobile en Tunisie

Le nouveau projet de loi pour la réforme de l'assurance automobile entend selon les responsables de la Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurance (FTUSA) «pallier les insuffisances du système actuel d'indemnisation des dégâts corporels des victimes des accidents et assurer l'équilibre financier de cette branche».

Réforme de l’assurance automobile en Tunisie, les principales évolutions

Les principales évolutions se rapportent à:

  • La responsabilité, basée jusque-là sur la faute devrait faire place à la responsabilité objective, sauf pour le conducteur responsable. «Dans l'hypothèse d'une responsabilité partagée, la victime sera indemnisée à 100% contre 50% seulement pour le conducteur ».
  • L'expertise médicale des dommages corporels. Elle sera du ressort exclusif des médecins experts et spécialistes dans la réparation des dommages corporels.
  • L'instauration d'un «système barémisable pour l'évaluation des dommages, opposable aussi bien aux juges qu'aux assureurs».
  • L'élargissement du périmètre d'indemnisation: la notion de tiers devrait inclure le conjoint, les descendants ainsi que les ascendants directs de l'assuré.
  • Le recours obligatoire à la transaction amiable avant d'entamer toute démarche judiciaire.
  • La sensibilisation des conducteurs via des campagnes de prévention et l'intéressement des divers organismes opérant dans le secteur.

Propos accordés à La Presse, quotidien tunisien d’information, édition du 28/05/2003

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