Modification du minimum de capital requis

La commission des assurances et pensions (IPEC) a révisé la liste des actifs que les sociétés d’assurance peuvent inclure dans le calcul du capital minimum requis. Cette mesure fait suite à la découverte par les autorités du détournement des règles précédemment édictées. Certaines compagnies n’hésitent pas à recourir à des artifices comptables pour répondre aux critères imposés.

Début juin, l’IPEC a clairement mentionné les actifs éligibles. Disparaissent, entre autres, de la liste : les flottes automobile, les meubles et accessoires, le matériel informatique incluant les logiciels. Les actifs tels que le fonds de commerce, les prêts non cautionnés, les actifs d’impôts différés ne sont également plus admis.