Nouveau système de garantie 

L'indemnisation des assurés, clients d'une société d'assurance en situation d'insolvabilité sera prise en charge par un nouveau dispositif réglementaire dénommé Fonds de Garantie des Assurés. Les victimes seront indemnisées dans un délai de 6 mois.
Les niveaux des indemnisations fixés par une commission spécialisée seront précisés par voie d'arrêté du ministre des finances. La gestion du FGAS est confiée au Fonds de Garantie Automobile (FGA).