Obligation d'information de la Commission par les commissaires aux comptes

La nouvelle réglementation adoptée par le conseil des ministres des assurances, réuni le 8 avril 2016 autorise la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) à demander au commissaire aux comptes d'une société d'assurance ou de réassurance soumise à son contrôle, tout renseignement sur l'activité de la dite société.

Le commissaire aux comptes est tenu de signaler à la CRCA, toute décision prise par les dirigeants d'une société d'assurance de nature à influer de manière significative la situation de la société sur le plan financier et comptable.

Doivent être également portées à la connaissance de la CRCA, toute décision des dirigeants de nature à violer les dispositions légales, à porter atteinte à la continuité de l'exploitation ou entraîner le refus de la certification des comptes.