Principales dispositions de la nouvelle loi régissant le secteur
Promulgation de la nouvelle loi régissant le secteur des assurances dont les principales dispositions sont:
- Fixation du capital minimum pour la création d’une société d’assurance à 10 millions LYD (7,7 millions USD) et à 30 millions LYD (23 millions USD) pour une société de réassurance.
- Limitation de la participation étrangère dans le capital des sociétés à 49%.
La loi définit également les conditions d’exercice des activités des agents généraux et courtiers d’assurance ainsi que des experts et consultants.
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Mer, 21/11/2012 - 15:04
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