Réassurance, la zone CIMA se dote d’un cadre réglementaire

Malgré son poids économique et son rôle de stabilisateur du marché, la réassurance est longtemps restée sans encadrement législatif spécifique. Dans la zone CIMA, cette lacune est désormais comblée. La nouvelle réglementation dédiée à la réassurance a été adoptée le 9 avril 2015.

C’est à Bamako, Mali, que les ministres en charge de l’assurance dans la zone CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances) ont approuvé l’introduction au Code des assurances d’un nouveau livre consacré à cette activité.

Le nouveau livre VIII du Code des assurances

Le nouveau livre VIII du Code des assurances consacre 44 articles à la réassurance. Y figurent les dispositions générales, les règles de constitution et de fonctionnement, les accords de coopération et d’échanges d’information, le régime financier et les règles comptables.

Toutes les sociétés de réassurance y compris les succursales, bureaux de représentation ou de liaison, basés sur le territoire d’un Etat membre de la CIMA sont soumis à ces dispositions.

Forme juridique

L’article 802 du nouveau texte précise que toute entreprise de réassurance ayant son siège dans un Etat membre doit être constituée sous la forme de société anonyme. Font exception à cette règle, les sociétés de réassurance multilatérales, panafricaines et les mutuelles mentionnées à l’article 330-41 du code.

Capital social

Le capital social minimum requis pour une société de réassurance est fixé à 10 milliards FCFA (16,55 millions USD), hors apports en nature. La moitié de ce capital au moins doit être versée par les actionnaires avant la constitution définitive de la société. Un délai de trois ans, à compter de l’immatriculation au registre du commerce, lui est ensuite consenti pour compléter ce capital.

Les succursales de réassurance, les bureaux de souscription ou de liaison des compagnies dont le siège se trouve hors d’un des Etats membres de la CIMA sont soumis à une garantie financière d’un montant minimum égal à 1 milliard FCFA (1,65 million USD).

Les entreprises de réassurance appartenant à un groupe ou à un réseau d’entreprises d’assurance qui réassurent uniquement les filiales du groupe ou les membres de ce groupe, les captives et pools de réassurance, doivent avoir un capital au moins égal au tiers du capital social minimum requis soit un tiers de 10 milliards FCFA. Lorsqu’elles ne conservent pas de risques, il n’y a pas d’exigence de capital pour ces entités.

Autorité de tutelle

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) est l’autorité de tutelle. Elle est chargée de délivrer les agréments aux sociétés de réassurance et d’en encadrer l’activité dans la zone CIMA.

Agrément

L’article 804, stipule que l’agrément est accordé sur demande de l’entreprise soit pour des opérations de réassurance non vie, soit pour des opérations vie, soit pour l’ensemble de ces opérations.

Critères d’octroi de l’agrément

Pour délivrer l’agrément prévu à l’article 804, la CRCA vérifie que les conditions suivantes sont réunies:

• les moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est proposée sont suffisants et en adéquation avec le programme d’activités de l’entreprise,
• les dirigeants et administrateurs de l’entreprise remplissent les conditions d’honorabilité et possèdent, individuellement et collectivement, la compétence et l’expérience professionnelles nécessaires à leur fonction,
• la répartition du capital et la qualité de l’actionnariat garantissent une bonne et saine gestion,
• l’entreprise dispose des moyens humains et techniques nécessaires pour la mise en place d’un système d’information en adéquation avec les activités.

En outre, la Commission régionale prend en compte l’organisation générale des marchés.

Sociétés de réassurance ayant leur siège dans un Etat membre de la CIMA

Pour les réassureurs installés dans un Etat membre de la CIMA, l’établissement d’une succursale, un bureau de souscription, de représentation ou de liaison dans un autre Etat membre que celui du siège nécessite l’accord du ministre du pays concerné.

Sociétés de réassurance établies hors de la zone CIMA

Pour les sociétés, les succursales, bureaux de souscription, de représentation ou de liaison d’une société de réassurance ayant leur siège social hors de l’espace CIMA, l’agrément est dispensé par la CRCA. Cette dernière est tenue toutefois d’informer le ministre en charge des assurances du pays concerné. L’autorisation délivrée est valable dans toute la zone CIMA.

Agrément des dirigeants

Pour être éligibles au poste de directeur général les postulants doivent être titulaires au minimum d’un diplôme de l’enseignement supérieur avec une expérience minimale de 10 ans dans les fonctions d’encadrement à haut niveau dans une administration ou une entreprise.

Cette expérience est réduite à 5 ans pour les titulaires d’un diplôme supérieur en assurance ou en actuariat. Le délai de 5 ans ne concerne que les postulants ayant exercé un encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou une administration de contrôle des assurances.

Direction et gestion des compagnies

Hormis les conditions d’éligibilité fixées pour l’accession au poste de directeur général d’une société de réassurance, la CRCA impose la présence au conseil d’administration de personnes "d’expériences et de qualifications diverses". Leurs domaines de compétence doivent inclure, entre autres, l’assurance, la réassurance, la gestion, la comptabilité, la finance et le droit.

Tout changement concernant les fonctions de président ou de directeur général d’une société de réassurance est, dorénavant, soumis à l’approbation préalable de la CRCA.

Commissaire aux comptes

La commission se réserve le droit d’octroyer, renouveler ou refuser l’agrément au commissaire aux comptes de la compagnie dans un délai de trois mois après la soumission de sa candidature au poste.

Les commissaires aux comptes doivent obligatoirement figurer sur une liste d’experts agréés.

Contrôle financier

C’est à la CRCA de contrôler les entreprises de réassurance et d’assurer le suivi de leurs états financiers. Elle veille entre autres:

• au niveau des provisions techniques qui doit être adéquat,
• à la maitrise des risques financiers,
• à l’application d’une politique d’investissement diversifiée,
• au maintien des placements des actifs à des niveaux conformes aux normes prudentielles,
• au respect de la marge de solvabilité.

Sanctions

Toute infraction réglementaire relevée par la commission est passible de mesures disciplinaires allant de l’avertissement au retrait d’agrément. D’autres sanctions comme les amendes dont le montant varie selon la gravité du délit (de 0,1% à 2% du montant des primes ou cotisations) ou l’emprisonnement des dirigeants (peine allant jusqu’à 5 ans de prison) sont également prévues par le législateur.

En cas de nécessité, la CRCA se charge de la désignation d’un administrateur provisoire. Ce dernier veillera à l’exécution des sanctions infligées.

Liquidation

La liquidation d’une compagnie de réassurance soumise au contrôle de la CRCA est régie par les articles 325 à 325-13 du Code des assurances. La clôture de la liquidation est prononcée par le tribunal.

L’intégralité du livre VIII du Code des assurances est disponible sur le site web d’Atlas Magazine.