Solvabilité 2 et assurance : apport du nouveau cadre règlementaire

Sous la pression d’un environnement en constante évolution, la Commission Européenne va introduire un nouveau cadre réglementaire pour l’assurance et la réassurance.

Projet lancé en 2001, il doit pallier les faiblesses de l’ancienne réglementation et garantir ainsi la solidité des entreprises du secteur de l’assurance en consolidant et en simplifiant les règles prudentielles auxquelles elles sont soumises.

Solvabilité 2 : les apports au domaine de l’assurance

Approuvé par le parlement européen, Solvabilité II entrera en vigueur en novembre 2012.

La réforme a pour but :

• de protéger les assurés et bénéficiaires de polices d’assurance.
• de simplifier les règles existantes.
• d’adapter les règles prudentielles à la modernisation des marchés.
• de créer un cadre réglementaire reflétant au mieux les risques des assureurs.
• d’évaluer la solvabilité globale de l’assureur.
• de responsabiliser les sociétés d’assurance en les incitant à développer des modèles de contrôles internes (méthodes de calculs de réserves basées sur des principes actuariels et de gestion d’actifs).
• de permettre une double approche du niveau des capitaux requis avec :
• obligation de détenir un montant minimal de fonds propres. Ce montant est plus faible qu’auparavant (pas d’immobilisation inutile de capital).
• obligation de répondre aux critères de la marge de solvabilité sur les actifs et passifs.
• de procéder à un rapprochement entre les méthodes de contrôle réservées aux banques et celles réservées au marché de l’assurance.
• de contrôler plus efficacement les grands groupes en tenant compte de leurs multiples filiales et succursales.

Solvabilité 2 et assurance : l’approche pratique

Cette approche repose sur trois composantes :

Les ressources financières

Solvabilité II définit les exigences quantitatives qui permettent l’évaluation des ressources financières : engagements, investissements, fonds propres.

• les exigences de provisions techniques sont basées sur des facteurs reflétant au mieux les engagements des assureurs.
• les exigences concernant les investissements imposent une évaluation de ces derniers à un prix en rapport avec leur évaluation sur les marchés financiers.
• l’exigence de solvabilité détermine un capital minimum permettant à l’assureur de faire face à une sinistralité de pointe imprévue, en tenant compte des risques auxquels il est confronté. Le niveau de solvabilité peut être calculé à l’aide du modèle standard, élaboré par les autorités de tutelle ou des modèles internes de l’assureur, préalablement validés par les autorités de contrôle.
• l’exigence de fonds propres minimum définit par Solvabilité II un nouveau critère de sécurité en dessous duquel aucun assureur ne peut continuer d’exercer son activité. Lorsque l’exigence de fonds propres ne peut être respectée, l’assureur est mis sous tutelle jusqu’à son retour au seuil minimum. En cas d’impossibilité, l’assureur est alors mis en liquidation.

Le contrôle

Solvabilité 2 détermine les obligations qualitatives grâce à la mise en place de processus de supervision, des principes de contrôle interne de gestion de risques. Les processus de supervision se feront à une échelle élargie. En effet, en plus d’être communes à toute la Communauté Economique Européenne, ces mesures prévoient également des coordinations entre les autorités de tutelle des différents états en période de crise.

La supervision des outils de gestion de risques des assureurs sera primordiale. Ces outils de gestion subiront une série de tests : test d’utilisation, de calibrage, de qualité. Enfin, la compétence des équipes dirigeantes sera prise en compte et un accent particulier sera mis sur la diversification des risques.

La transparence

Les nouvelles normes de Solvabilité II imposent une transparence et une discipline qui favorisent la communication et les mécanismes naturels de marché. Ainsi, les assurés et investisseurs, bénéficieront de tous les éléments pour juger de la solidité d’un assureur européen.

Ces mécanismes de communication sont fondés sur l’approche dite de « Bâle II » (cadre réglementaire du système bancaire) et les normes IFRS (International Financial Reporting Standards).

Application de Solvabilité 2 dans l’assurance : conclusion

Solvabilité II est un projet européen ambitieux initié et dirigé par la Communauté Economique Européenne en étroite collaboration avec des institutions professionnelles.

Il a pour but de sécuriser le secteur des assurances élaboré en exigeant des niveaux adéquats de capital et fonds propres. Ce projet permettra donc d’évaluer à tout moment les risques encourus par les compagnies d’assurance tout en favorisant la transparence et la communication.

Le bon fonctionnement de Solvabilité II repose néanmoins sur les assureurs eux-mêmes qui sont dans l’obligation de mettre à la disposition des autorités de contrôle les données nécessaires qui serviront à leurs propres analyses.

La préparation, le développement et la documentation nécessaires à chaque entreprise pour se conformer aux nouvelles exigences représentent un travail important notamment pour les assureurs qui comptent utiliser leurs propres modèles. Les coûts de mise en application de Solvency II ne sont donc pas négligeables surtout en cette période de crise financière.

Article mis à jour : le 31/05/2021