Loi de finances 2018 : les compagnies d'assurance mutuelles ne sont plus exonérées de l’impôt sur les sociétés

décembre 20, 2017

Selon l’article 28 de la loi de finances 2018, les compagnies d’assurance mutuelles en Tunisie ne sont plus exonérées de l’impôt sur les Sociétés (IS). Elles sont désormais soumises à un taux IS de 35%.

Les nouvelles dispositions seront appliquées sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018.

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