Le capital social, définition
Le capital social est le montant mis d’une façon permanente à la disposition de l’entreprise par les propriétaires ou associés sous forme d’apports en espèces ou en nature soit lors de sa création soit lors des augmentations de capital.
Le capital social peut croître par incorporation de réserves ou de bénéfices ou diminuer par remboursement d’apports ou à la suite de pertes.
| Rôle du capital social | Evolution du capital social |
|---|---|
Le capital social remplit trois fonctions :
| L’augmentation de capital doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Cette augmentation ne peut intervenir que si le capital initial est entièrement libéré. L’augmentation du capital social peut être effectuée par :
|
Les capitaux propres, définition
Les capitaux propres peuvent être définis comme étant la différence entre les éléments d’actifs de l’entreprise (tout ce que l’entreprise possède) et les éléments du passif externe (tout ce que l’entreprise doit).
Ils correspondent au patrimoine de l’entreprise ou au montant des capitaux qui lui appartiennent en propre. C’est la richesse des actionnaires.
Les capitaux propres peuvent être aussi définis comme étant des ressources financières qui participent avec les capitaux empruntés, au financement de l’entreprise.
Les capitaux propres sont la somme d’un ensemble d’éléments comptables :
Capitaux propres = Capital social (apport des associés) + Ecarts de réévaluation + Bénéfices non distribués ou réserves - Pertes (report à nouveau débiteur ou perte de l’exercice) + Subventions d’investissement + Provisions réglementées.
Ils figurent au passif du bilan comme des dettes non exigibles.
Rôle des capitaux propres
Au sein d’une société, les capitaux propres :
- Constituent une protection pour les créanciers de l’entreprise : une fonction de garantie à laquelle le droit des sociétés attache une grande importance.
- Représentent une ressource financière qui est indispensable dans la détermination de la capacité de financement et de la formation du capital social de l’entreprise.
- Assurent la prise de risque relative à l’activité économique de la société.
Différence entre capital social et capitaux propres
Le capital social ne doit pas être confondu avec les capitaux propres pour les raisons suivantes:
- Une différenciation existe sur le plan juridique, comptable, et financier.
- Le capital social est une composante des capitaux propres.
- Le montant du capital social ne dépend pas des résultats réalisés par la société, alors que celui des capitaux propres varie en fonction des bénéfices ou des pertes.
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Le capital social dans le secteur de l’assurance
Importance et fixation du capital minimum dans une société d’assurance
Une des spécificités de l’assurance est la contrainte du capital minimum : il correspond au niveau nécessaire à une société d’assurance pour pouvoir fonctionner. Ce capital minimum est en principe fixé par la législation.
Lors de la création de l’entreprise, le capital minimum permet de faire face aux frais de gestion et aux divers frais d’établissement et de lancement des opérations.
En phase d’activité, le capital minimum est apprécié en fonction du calcul de la marge de solvabilité. En tant que composante des fonds propres il sert à garantir les engagements pris par les assureurs envers leurs assurés.
Le capital minimum est placé en actifs sans risque afin d’éviter toute perte liée au capital investi.
Marge de solvabilité, définition
C’est une contrainte réglementaire qui détermine le montant minimum des ressources exigées pour la pratique des opérations d’assurance.
La marge de solvabilité est définie comme le rapport minimum entre les fonds propres et l’activité de l’entreprise. L’insuffisance de la marge de solvabilité peut entraîner la dissolution de la société.
Mode de calcul de la marge de solvabilité
Le montant de la marge de solvabilité dépend de la réglementation de chaque pays. Le calcul de cette marge n’est pas le même pour la branche vie et la branche non vie.
Pour la branche non vie, elle est très souvent calculée en fonction de deux critères : les primes et les sinistres.
Insuffisance de la marge de solvabilité
En cas d’insuffisance de la marge de solvabilité, les autorités de contrôle peuvent:
- Exiger un plan de redressement à long terme.
- Exiger un plan de financement à court terme permettant à la société de reconstituer ses fonds propres.
- Enfin, en cas de non réalisation des plans de redressement et/ ou financement, les autorités de contrôle peuvent retirer l’agrément de la société qui sera alors mise en liquidation.
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Exemples : fixation du capital social minimum et mode de calcul de la marge de solvabilité dans certains pays
| Capital social minimum | Marge de solvabilité (Branche non vie) |
|---|---|
| Algérie | |
L'apport en numéraire est : 450 000 000 DA (6,36 millions USD)*. Chaque actionnaire doit verser le ¼ au moins du capital en numéraires lors de la constitution de la société. Le versement des ¾ non encore libérés doit intervenir dans les 5 années qui suivent. |
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Tunisie | |
Le montant du capital minimum est de 10 000 000 DT (7,85 millions USD) libérés en totalité lors de la constitution. |
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Maroc | |
50 000 000 DH (5,58 millions USD) : entièrement libéré en numéraire lors de la création. | Calcul par rapport aux primes La somme des primes émises nettes d'annulations et acceptations du dernier exercice. Le calcul se fait en appliquant un pourcentage aux primes comme suit:
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Pays de la zone CIMA1 | |
Le montant du capital social doit être au moins égal à 500 millions de FCFA (916 000 USD), (non compris les apports en nature). Chaque actionnaire doit verser la moitié au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui avant la constitution définitive. La libération du reliquat doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans. |
|
* Pour les sociétés exerçant toutes les branches d'assurance et de réassurance
y compris la cession en réassurance à l'étranger. 1 Sénégal, Mali, Niger, Tchad, Cameroun, Congo, Gabon, Côte d'Ivoire,
Burkina Faso, Bénin, Togo, Centrafrique, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale.