ACAPS : vente en ligne des produits d’assurance au Maroc

ACAPSL’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) publie une instruction relative à la vente en ligne des contrats d’assurance. La nouvelle instruction entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Le document fixe les conditions et modalités d’exercice de cette nouvelle forme de distribution de l’assurance.

La vente en ligne permet à l’assuré de souscrire sa police selon deux options :

  • La contractualisation s’effectue en ligne avec une signature électronique des deux parties. Le contrat d’assurance doit être accessible à l’assuré à tout moment et lui être adressé, à sa demande, dans un délai de sept jours.
  • L’offre s’effectue en ligne et le contrat physique est adressé au client pour signature manuscrite.
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