Arabie Saoudite

Naissance d’un marché

Nous reprenons ci-dessous les principales dispositions contenues dans la nouvelle réglementation publiée en Arabie Saoudite par décret royal n° 125 en date du 14/5/1424 H (22/08/2003).
Nous rappelons qu’à l’exception de NCCI, aucune compagnie autorisée à exercer une activité d’assurance en Arabie Saoudite n’est enregistrée dans le royaume. Le siège des compagnies se trouve soit à Bahreïn soit dans un autre pays.
En officialisant l’activité d’assurance, cette nouvelle loi introduit un changement fondamental dans l’évolution du marché saoudien.



Forme juridique

Pour exercer des activités d’assurance, les sociétés doivent être enregistrées en Arabie Saoudite.
Elles doivent opérer selon les principes coopératifs. Les compagnies doivent revêtir la forme de société par actions

Autorité de tutelle L’agence monétaire saoudienne (SAMA) est responsable de la mise en place de la nouvelle réglementation. Elle est chargée de recevoir les demandes d’agréments et de les soumettre à l’approbation du ministre du commerce et de l’industrie.
SAMA est également chargée du contrôle technique des activités d’assurance. L’ouverture de bureaux ou de succursales à l’intérieur ou en dehors du royaume est soumise à l’approbation écrite de la SAMA

Agrément
Les agréments sont accordés par le ministère du commerce et de l’industrie.
Les agréments sont publiés par décret royal suite à une résolution du conseil des ministres et approbation du ministre du commerce et de l’industrie

Domaines d’activités< Les compagnies ne sont pas autorisées à pratiquer des activités autres que l’assurance et la réassurance.
Les compagnies d’assurance ne peuvent pas investir dans des compagnies de courtage d’assurance et les compagnies de réassurance ne sont pas autorisées à prendre des participations dans des compagnies de courtage de réassurance. Toutefois, les compagnies d’assurance directe peuvent avoir des intérêts dans compagnies de courtage de réassurance

Capital
Le capital d’une société d’assurance ne doit pas être inférieur à SR 100 000 000 (26 665 000 USD1) et celui d’une société de réassurance à SR 200 000 0001 (53 284 000 USD)
Chaque compagnie d’assurance et de réassurance doit déposer une caution, auprès d’une banque locale, libellée à l’ordre de SAMA.
Capital minimum requis pour l’exercice des activités de :

  • Courtiers d’assurance SR 3 000 000 (USD 800 000)
  • Agents d’assurance SR 500 000 (USD 133 000) • Consultants SR 150 000 (USD 40 000)
  • Evaluation de sinistres SR 500 000 (USD 133 000)
  • Gestion et règlement de sinistres SR 3 000 000 (USD 800 000)
  • Actuaires SR 150 000 (USD 40 000)

Direction et gestion des compagnies
La désignation du conseil d’administration doit être approuvée par la SAMA.
Le président d’une compagnie d’assurance et de réassurance, le gérant ou le directeur général sont responsables devant la SAMA de toute violation de la nouvelle réglementation.
L’assemblée générale de chaque compagnie devra désigner, annuellement, deux auditeurs agréés par les autorités. Elle devra également déterminer leurs honoraires.

Inspection
La SAMA a le droit d’inspecter les registres et les comptes des compagnies d’assurance et de réassurance. Cette inspection peut être conduite par les propres employés de la SAMA ou par des auditeurs désignés par l’agence

Réserves
Les compagnies d’assurance et de réassurance affecteront 20% minimum de leur bénéfice annuels au poste réserves légales.

Litiges et sanctions

Les différends entre les assureurs et les assurés sont réglés par un ou des comités spécialisé(s) constitué(s) sur recommandation du ministre des Finances
Le non-respect de la nouvelle réglementation est sanctionné par une amende (n’excédant pas SR 1 000 000 = USD 267 000 ) et un emprisonnement de 4 ans maximum, ou par l’une ou l’autre des deux sanctions

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