Assurance incendie, conformité aux normes de sécurité incendie exigée
Les services de lutte contre l’incendie ont imposé en 2012 l’inspection de tous les bâtiments et installations publics. A terme toutes les infrastructures appelées à recevoir le public, exceptées les habitations et constructions de nature non commerciale, sont visées par cette mesure. Les sociétés d’assurance ne sont plus autorisées à délivrer une police incendie sans un certificat d’assurance émis par le service des pompiers. Les propriétaires sont dorénavant dans l’obligation de mener des inspections régulières de leurs biens afin de s’assurer du bon fonctionnement des mesures de sécurité. Des amendes sont prévues en cas de non-respect des nouvelles exigences.
0
Votre notation : Aucun
Mer, 27/02/2013 - 09:25
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires
En continu
28/03
28/03
28/03
28/03
27/03
Dernières news