Cession légale : les assureurs namibiens appelés à se conformer à la loi

En Namibie, la cession légale est un sujet de conflit entre assureurs et régulateur. Le ministère des finances a introduit fin 2017, une loi obligeant toute société d’assurance à céder à NamibRe 20% sur tout traité de réassurance et 12,5% sur toute souscription supérieure à 100 000 NAD (6 890 USD).

Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure en juin 2018, plusieurs assureurs ont informé le ministère, par courrier, qu’ils ne s’y conformeraient pas. Les compagnies estiment que l'obligation de traiter avec NamibRe est abusive.

La Cour Suprême appelle les assureurs à se conformer à la législation. Elle rappelle que la règlementation est pleinement applicable. Elle enjoint donc le ministère des finances à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter la loi.