CICA-Re : modification de la cession légale dans la zone CIMA

Réuni en assemblée générale extraordinaire le 11 novembre 2020, le conseil d’administration de la Compagnie Commune Africaine de Réassurance (CICA-Re) a approuvé les résolutions de réaménagement de la cession légale.

C’est après les dernières négociations par vidéoconférence du 28 octobre 2020 avec le bureau exécutif de la FANAF que les instances dirigeantes de la CICA-Re ont entériné les nouveaux taux de cession légale.

A compter du 1er janvier 2021, CICA-Re bénéficiera :

• d’une cession légale au premier franc de 2,25% sur toutes les affaires directes des sociétés d’assurance contre 5% actuellement. Les branches maladie et épargne vie ne sont pas concernées par cette modification.
• d’une cession légale de 20% sur tous les traités de réassurance souscrits par les organismes d’assurance à l’exception de ceux pratiquant à titre exclusif les opérations de réassurance. Le taux appliqué actuellement est de 10%.
• d’une cession légale de 10% contre 5% auparavant sur les affaires facultatives. Ne sont pas concernées par cette disposition, les branches pétrole, gaz et aviation.

CICA-Re mène des études pour trouver une solution définitive au problème de la double cession légale au premier franc sur certains marchés comme le Sénégal et le Gabon.