Code CIMA : primes impayées, nouvelle réglementation

Ces derniers ont atteint des niveaux si importants qu’assureurs, organismes de contrôle et pouvoirs publics ne peuvent plus ignorer le problème. Loin d’être négligeables, les arriérés de primes représentent souvent plus de la moitié du chiffre d’affaires de l’exercice.

Au sein de la CIMA, les mesures entreprises à ce jour pour endiguer la progression de ce phénomène se sont révélées infructueuses. Devant l’accumulation de mesures inopérantes, la CIMA a décidé de durcir le ton. Les réformes introduites par les ministres des pays membres de l’organisation lors de leur dernière réunion du 11 avril 2011 à N’Djamena sont censées mettre un terme à une situation qui risque d’entraîner la disparition de nombreux assureurs.

Code CIMA : Le respect des engagements contractuels assuré-assureur pour réduire les impayés

Le phénomène des impayés pose le problème du respect des engagements contractuels de l’assuré qui est tenu au paiement des primes aux échéances fixées dans le contrat. Les décisions prises à Ndjaména modifient le Code CIMA sur les points suivants :

Les conditions de paiement de la prime

Jusqu’à présent, l’article 8 du code CIMA obligeait les assureurs à indiquer dans le contrat le montant de la prime ou de la cotisation d’assurance. Les nouvelles dispositions leur imposent désormais, de préciser les conditions de paiement de la prime.

Le paiement de la prime et le renouvellement des contrats

Selon l’article 13 du Code CIMA, la prise d’effet du contrat d’assurance est subordonnée au paiement de la prime par l’assuré. Cette obligation légale de payer la prime est renforcée par les résolutions adoptées lors de la réunion du 11 avril 2011.

Il est dorénavant interdit à une société de renouveler un contrat dont la prime n’a pas été payée. De plus, à défaut de paiement de la prime ou d’une portion de prime dans les délais convenus, le contrat d’assurance sera résilié de plein droit.

La nouvelle règlementation introduit également à l’article 13-1 des sanctions pour l’assuré lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé. Dans de telles circonstances, l’assuré sera mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure. A l’expiration de ce délai, si la régularisation n’est pas effectuée, le contrat sera résilié de plein droit.

La coassurance

L’article 13-2 refonde les relations entre les différents coassureurs. Dorénavant, en cas de coassurance à quittance unique, l’apériteur est tenu de reverser les portions de prime dues aux autres coassureurs dans un délai de quinze jours à compter de la réception du paiement de prime ou portion de prime. A compter de l’expiration de ce délai les primes dues par l’apériteur et non reversées aux autres coassureurs produiront intérêt de plein droit au double du taux d’escompte.

Code CIMA : La réglementation des relations avec les intermédiaires pour réduire les primes impayées

Afin d’accélérer le paiement des primes dues aux compagnies par les intermédiaires, le conseil des ministres a adopté un ensemble de décisions visant à limiter le risque de rétention des primes par les intermédiaires.

L’encaissement des primes

Il est interdit aux intermédiaires d’assurance d’encaisser des primes, de faire libeller ou de recevoir des chèques libellés à leur ordre. Cette interdiction ne s’applique pas aux paiements effectués en espèces n’excédant pas un million de FCFA (2 224 USD).

Le reversement des primes

Le reversement des primes aux assureurs est règlementé par l’article 542 du Code CIMA. Selon ce texte, les intermédiaires sont tenus de reverser aux sociétés d’assurance les primes qu’ils encaissent dans un délai de trente jours.

Cette disposition étant peu suivie d’effet, le nouveau texte introduit des sanctions. Dorénavant, le reversement des primes aux assureurs doit être accompagné d’un bordereau justificatif. En cas de non reversement des cotisations encaissées dans les délais convenus, les sommes non reversées produisent intérêt au double du taux d’escompte.

Les comptes courants

Les comptes courants doivent faire l’objet chaque trimestre d’une validation contradictoire. En cas de désaccord, les réserves exprimées par chaque partie devront être consignées sous le compte courant ou dans un document annexé. Les comptes courants devront être transmis par l’agent général ou le courtier d’assurance à l’autorité de tutelle dans un délai maximum de trente jours à compter de la fin du trimestre et au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.