Encadrement de l’assurance sur internet

La commercialisation de produits d’assurance par internet a été introduite par CNIA SAADA. La circulaire du 9 mars 2012 du ministère des finances encadre ce type de transaction. Elle rappelle les différentes règles dictées par la loi 31-08 concernant la protection des consommateurs pour les contrats réalisés à distance et celles portant sur la transmission électronique de matériels juridiques. Les dispositions du Code des assurances concernant la vente par internet (loi 17-99) sont également mentionnées dans la circulaire.