Erreurs médicales : la FTUSA préconise des normes spécifiques pour les indemnisations

Dans le cadre du réexamen du projet de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale, la Fédération Tunisienne des Sociétés d’Assurance (FTUSA) propose l’instauration de normes et critères spécifiques pour indemniser les victimes d’erreurs médicales.

Ces indemnisations seraient effectuées par un Fonds dédié dans lequel l'Etat et les sociétés d'assurance privées seraient associés. Autre suggestion, les indemnisations devraient être plafonnées avec des délais de règlement des sinistres ne dépassant pas trois ans après la date du jugement.