Hausse du plafond d’indemnisation de la RC automobile en France

(RC) automobile obligatoireLe gouvernement français revoit à la hausse le plafond de couverture des dommages matériels dans le cadre de l’assurance responsabilité civile (RC) automobile obligatoire.

Cette décision, entrée en vigueur le 17 mars 2022, est également applicable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), qui procède à l’indemnisation des victimes non assurées.

Le plafond d’indemnisation des dommages matériels au titre de la responsabilité civile automobile obligatoire est désormais fixé à 1 300 000 EUR (1 431 209 USD) contre 1 220 000 EUR (1 343 135 USD) en 2017.

0
Votre notation : Aucun
Programme de publicité          Conditions d'utilisation          Copyright          Liens utiles          Réseaux sociaux          Crédits