Irak, Libye, Syrie: Nouvelles lois
Syrie
Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation de l'assurance le 15-07-2005, date à laquelle les demandes d'agrément pourraient être déposées. La loi autorise l'établissement de compagnies d'assurance privées syriennes et étrangères. La participation des étrangers dans le capital des sociétés pourrait attendre 67,5%.
Capital
- Le capital minimum pour une compagnie d'assurance non vie est de 13 millions USD
- Le capital minimum pour une compagnie d'assurance vie et non vie est de 17 millions USD
- Le capital minimum pour une compagnie de réassurance est de 24 millions USD
Agrément
Sont tenus d'obtenir un agrément pour exercer sur le marché les intervenants suivants:
- Les actuaires
- Les consultants
- Les experts sinistres (loss adjusters)
- Les agents d'assurance
- Les courtiers d'assurance
- Les courtiers de réassurance
- Les auditeurs
Les catégories d'assurance
Selon le texte de loi la nomenclature des assurances comprend dix catégories:
- Responsabilité civile générale
- Automobile
- Dommages aux biens
- Transport maritime
- Aviation
- Énergie
- Construction
- Maladie
- Agriculture
- Vie et capitalisation
Associations
- Les compagnies d'assurance peuvent se regrouper au sein d'une association professionnelle. Il en est de même pour les agents généraux d'assurance
- Création d'une caisse pour le dédommagement des victimes d'accidents automobile causés par des véhicules non assurés
- Mise en place d'un comité juridique d'arbitrage des conflits entre les assurés et les assureurs
Libye
La nouvelle loi autorise la création de compagnies privées d'assurance et de réassurance. L'activité d'assurance est répartie en:
- assurance de personnes et de capitalisation
- assurance dommages aux biens et assurance de responsabilités: incendie, transport, automobile, engineering, énergie et risques divers et accidents)
- L'activité d'assurance est placée sous le contrôle du Comité (ministère) de l'Economie et du Commerce.
- Les compagnies doivent prendre la forme de société anonyme.
- Le capital minimum pour la création d'une compagnie d'assurance directe est de 10 000 000 LYD (7 600 000 USD). Les 3/10 du capital doivent être libérés à la constitution de la société et le reste sur 5 ans.
- Le capital minimum pour la création d'une compagnie de réassurance est de 30 000 000 LYD (22 800 000 USD).
- La participation étrangère dans le capital des sociétés ne doit pas dépasser 49%.
- La demande d'agrément est soumise au Comité de l'Economie et du Commerce. Elle doit être accompagnée d'une étude de faisabilité technique et financière et d'un énoncé des objectifs de la société.
Irak
La nouvelle loi irakienne prévoit la création d'un organisme d'assurance chargé du contrôle et de la supervision du marché. Selon le texte de loi, l'activité de l'assurance est divisée en deux catégories: vie et non vie.
Les sociétés autorisées à opérer sur le marché irakien sont:
- Les sociétés étatiques irakiennes
- Les sociétés privées irakiennes
- Les filiales des compagnies étrangères enregistrées en Irak
- Les mutuelles d'assurance et de réassurance (takaful)
- Tout autre assureur/réassureur agréé par l'autorité de contrôle
Il n'est plus délivré d'agrément pour les sociétés composites (vie et non vie). Seules les compagnies composites existant avant la promulgation de cette loi peuvent poursuivre leur activité dans les branches vie et non vie.
L'agrément doit être renouvelé chaque année après règlement des frais. La demande de renouvellement doit être présentée un mois avant l'expiration du délai.
Les assureurs irakiens peuvent se réassurer sur le marché local ou étranger.
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