La garantie CAT-NAT introduite dans tous les contrats dommages à partir de septembre
A partir du mois de septembre prochain, la garantie catastrophes naturelles (CAT-NAT) devrait être introduite dans tous les contrats d’assurance dommages.
Cette nouvelle obligation d’assurance contraint les particuliers propriétaires de biens immobiliers à souscrire une police d’assurance contre les calamités naturelles. Tout contrevenant devra payer une amende équivalente au montant de la prime d’assurance majorée de 20%.
0
Votre notation : Aucun
Jeu, 29/11/2012 - 13:17
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires
Le magazine online
En continu
25/04
25/04
25/04
25/04
24/04
Dernières news