Le paiement des sinistres automobile encadré par une loi

Les autorités de contrôle des assurances ont publié un texte précisant les montants minimums qu’un assureur doit verser aux victimes d’accidents automobile. Ces montants diffèrent selon l’usage des véhicules accidentés. Le texte impose également des polices standardisées contenant un langage simplifié et compréhensible. Cette loi entre en vigueur le 1er février 2012. Les consommateurs ont de quoi être satisfait puisqu’à ce jour les indemnités reçues ne couvraient pas le coût des sinistres.