Nouveau régime d’indemnisation des dommages corporels

C’est le 15 août 2005 qu’a été promulguée la loi fixant le régime d’indemnisation des préjudices corporels résultant d’accidents de la circulation. En voici les principales dispositions:

• Abolition de la responsabilité basée sur la faute. Adoption du principe de la responsabilité objective : toutes les victimes d’accidents de la circulation, à l’exception du conducteur fautif, ont droit à une indemnisation.
• La loi fixe les préjudices indemnisables qui ne sont plus laissés à l’appréciation des magistrats.
• La loi définit l’indemnité en fonction de la catégorie des victimes:
      Pour les blessés, l’indemnité comprend: les frais de soins (médecins, médicaments, transport), la perte des revenus, le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral.
     Pour les personnes décédées, l’indemnité comprend: Le préjudice économique, le préjudice moral, les frais funéraires.
• Fixation des règles d’évaluation des préjudices: la barémisation.
  Cette mesure attendue par les assureurs constitue un des points les plus importants de la réforme. Désormais, c’est la loi et non plus les magistrats qui fixe le mode de calcul du préjudice corporel.

Les articles 131 à 142 sont consacrés à l’indemnisation des préjudices résultant de l’incapacité permanente. Les articles 143 à 166 fixent le mode de calcul des indemnités au titre du préjudice économique et du préjudice moral ainsi que les frais funéraires en cas de décès.

• L’autre nouveauté introduite par la loi concerne la transaction amiable. Le législateur laisse à la victime le choix entre un règlement amiable et un règlement judiciaire.
• La loi précise le mode de fonctionnement de la procédure amiable ainsi que les délais impartis à l’assureur pour présenter une offre à la victime ayant choisi ce mode de règlement.