Projet de loi

Préparation d’un projet de loi régissant le secteur de l’assurance. Cette loi va autoriser les activités des compagnies privées sur le marché; limiter la participation étrangère à 49% du capital des compagnies; prévoir la séparation entre les branches vie et non-vie et fixer le capital minimum des compagnies d’assurance à 700 millions SYP (13 millions USD).