Projet de loi pour la création d’un organe de gestion du marché
Un projet de loi a été présenté au conseil des ministres concernant la création d’une institution indépendante chargée de la gestion des intérêts des compagnies et autres acteurs du marché de l’assurance. Le texte de loi prévoit également l’interdiction de la souscription des risques dommages aux biens et responsabilités par des compagnies non agréées sur le territoire des Emirats.
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Jeu, 22/11/2012 - 11:10
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