Publication de l’ordonnance relative aux catastrophes naturelles
L’ordonnance relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes a été publiée au Journal Officiel. La nouvelle loi prendra effet en août 2004, le temps pour les compagnies d’assurance de s’adapter au nouveau règlement.
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Ven, 16/11/2012 - 12:15
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