Réduction des délais de règlement des sinistres catastrophes naturelles en France

Le parlement français a adopté, le 13 décembre 2021, la proposition de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Parmi les amendements proposés, la réduction des délais de règlement des sinistres catastrophes naturelles.

Une fois la loi promulguée, les assureurs disposeront d’un délai d’un mois après la survenance d’un sinistre pour informer les assurés sur leurs garanties et mandater un expert pour évaluer les pertes occasionnées. Après réception du rapport d’expertise, les sociétés d’assurance auront un mois supplémentaire pour proposer un montant d’indemnisation aux sinistrés.

Enfin, le délai de règlement ne doit pas dépasser un maximum de 21 jours à compter de la date de réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation.