Réforme de l’assurance emprunteur en France

La loi portant réforme de l’assurance emprunteur, adoptée en février 2022 par le parlement français, est entrée en vigueur le 1^er juin 2022. Les nouveaux textes comprennent trois amendements principaux à savoir :

• l’emprunteur peut désormais changer d’assureur à tout moment et sans frais. Cette règle est appliquée depuis le 1^er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance souscrits et à compter du 1^er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.
• toute personne qui emprunte moins de 200 000 EUR (213 806 USD) et dont le crédit arrive à échéance avant le 60^ème anniversaire n’est plus soumise au questionnaire médical.
• le délai du droit à l’oubli pour les personnes atteintes de cancer ou de l’hépatite C est réduit de 10 à 5 ans.