Révolution dans la gestion des sinistres aux Emirats arabes unis

L’autorité de tutelle des assurances des Émirats arabes unis a publié, le 15 juillet 2019, une nouvelle procédure de gestion des sinistres extrêmement contraignante. Le nouveau texte entrera en application trois mois après sa publication au journal officiel.

Selon le cabinet d'avocats Clyde & Co chargé de la rédaction du projet, tous les assureurs des Émirats arabes unis devront examiner les implications de la décision sur leurs opérations de gestion des sinistres.

Le nouveau texte impose la création de comités spécialisés chargés de résoudre tous les litiges d'assurance et tous types de sinistres. Les assurés et autres bénéficiaires pourront directement adresser leurs plaintes à ces comités. Ces derniers sont composés de trois membres, chacun étant nommé pour une période d’un an (renouvelable). Chaque Comité comprendra un président et deux membres nommés par l’Autorité de tutelle des assurances.

Selon le nouveau texte, un sinistre se règle conformément aux dispositions contenues dans les contrats d'assurance. L'assuré qui ne reçoit pas dans les délais une réponse à son dossier sinistre peut transmettre sa réclamation à l'autorité des assurances. L’Autorité de tutelle contacte alors l’assureur qui dispose d'un délai de cinq jours pour répondre. Dans le cas contraire, le dossier est transmis au comité technique qui dispose de quinze jours ouvrables pour régler définitivement le dossier. Ce délai peut être prorogé après accord des parties ou sur décision du président du comité.

Les assurés peuvent déposer leurs plaintes par voie électronique (e-mail), en joignant les documents et les preuves disponibles. Les comités ont un pouvoir discrétionnaire. Ils peuvent recevoir les documents et témoignages par voie électronique, gérer les dossiers par mail ou à distance. Ils peuvent tenir des audiences à distance via vidéoconférence.

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