Maroc: Surprime obligatoire sur tous les contrats d'assurance dommages
Les polices d'assurance dommages aux biens (incendie, multirisque habitation, ...), RC automobile et responsabilité civile garantissant les dommages corporels causés aux tiers seront désormais, toutes assorties d'une garantie contre les risques catastrophiques.
Le texte vient d'être publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc, mais sa mise en œuvre attendra les textes d'application.
La nouvelle disposition se traduira par une surprime sur tous les contrats d'assurance et notamment ceux souscrits ou renouvelés après l'entrée en vigueur de la loi.
A lire aussi:
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires
