Zone CIMA, l'activité de réassurance est désormais règlementée

Le Code CIMA sera amendé. Les modifications concernent le livre III celui relatif aux entreprises et le livre VIII, régissant la réassurance.

La nouvelle mouture du livre VIII encadre la vie des sociétés de réassurance du début à la fin de leurs activités, fixant entre autres, le capital minimum, les conditions de liquidation et celles portant sur la nomination des dirigeants.

Dorénavant le capital minimum d'une société de réassurance résidant dans un Etat membre de l'espace CIMA est de 10 milliards FCFA (18,5 millions USD). Les entreprises de réassurance bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer aux nouvelles directives.

Lors de la même réunion, le conseil des ministres a mandaté la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) pour inciter les compagnies d'assurance à payer les sinistres dans les délais requis.

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