Le Code CIMA

Entré en vigueur en 1995, le Code CIMA, pierre angulaire du projet d’intégration sectorielle, s'applique à toutes les entreprises d’assurance opérant dans les 14 Etats africains membres. Il réglemente d’une manière commune les assureurs locaux et les succursales des assureurs étrangers domiciliées dans la région.

Le Code CIMA comprend 9 livres :

• livre I : le contrat d'assurance
• livre II : les assurances obligatoires
• livre III : les entreprises d’assurance
• livre IV : les règles comptables applicables aux organismes d'assurance
• livre V : les dispositions relatives aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
• livre VI : les organismes particuliers d'assurance
• livre VII : la micro-assurance
• livre VIII : la réassurance
• livre IX : l’assurance Takaful

Le cadre légal initial a fait l’objet de plusieurs mises à jour et amendements. Les modifications apportées ont pour but d’adapter la réglementation à l’environnement socio-économique, renforcer la législation, accroître la capacité de rétention des assureurs, améliorer la solvabilité des entreprises et protéger les assurés.

Plusieurs textes et articles du Code CIMA ont profondément réformé le paysage assurantiel de la région. Parmi ces textes, on note :

• l'article 13, les réformes introduites par les ministres des pays membres de l’organisation lors de leur réunion du 11 avril 2011 à N’Djamena sont censées mettre un terme à une situation qui menace l’existence même des assureurs. Ainsi, l’article 13, introduit en 2011 et modifié en 2014, exige dorénavant le paiement des primes à l’assureur avant l’entrée en vigueur de la police (Cash Before Cover) et avant le renouvellement de la couverture. Cette mesure est instaurée pour remédier au niveau important des arriérés de primes dans les bilans des sociétés d’assurance de l’époque.
• l’article 312, comme l’article 13 en 2011 pour le paiement des primes, l’article 312 introduit en 2012 des mesures contraignantes à l’égard des entreprises d’assurance en matière de paiement des sinistres. Dorénavant, le Code des assurances, impose dans son article 312, modifié en 2018, des sanctions aux entreprises qui tardent à payer les indemnisations sans justification.
• le livre VII, adopté en 2012, portant réglementation de l’activité de micro-assurance pour couvrir les populations à faibles revenus.
• le livre VIII, adopté en 2015, réglementant l’activité de réassurance. Cette réglementation s’impose à toutes les sociétés de réassurance installées en zone CIMA, y compris aux succursales, bureaux de représentation ou de liaison étrangers.
• l'article 308, modifié en 2016 et 2000, réglemente et limite les cessions de réassurance des entreprises locales en dehors de la zone CIMA.
• les articles 329-3 et 330-2, modifiés en 2016, 2018 et 2020, portant augmentation du capital social minimum des sociétés anonymes d’assurance et du fonds d’établissement des sociétés d’assurance mutuelles.
• le livre IX, adopté en 2019, portant réglementation de l’activité d’assurance Takaful.

Ces réformes réglementaires et mesures d’assainissement ont entraîné une amélioration sensible des principaux indicateurs du marché. De 1995 à 2020, le chiffre d’affaires de la zone CIMA a, en monnaie originale, progressé de 498%, soit une hausse annuelle moyenne de près de 20% durant 25 ans.

Autre succès, le nombre d’entreprises d’assurance sous contrôle CIMA a presque doublé, passant de 92 en 1995 à 177 en 2020.