Les autorités de régulation (CICR) ont instauré des critères standards pour la souscription des polices individuelle accidents. Ces règles ont été fixées après la découverte de pratiques abusives: prix arbitraires, fausses données, manque de contrôle des réseaux de distribution, fausses polices, systèmes incomplets d'information. Les agents d'assurance devront dorénavant proposer des polices uniformes et les assureurs devront établir les rapprochements nécessaires entre l'émission des polices et leurs systèmes de gestion.