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Nov 2014  Logo de l'FRA |
A cette date, les réassureurs auront l'obligation de s'inscrire auprès de l'FRA pour pratiquer leur activité. Seules les compagnies présentes sur la liste de l'FRA auront le droit de recevoir des primes des assureurs. La liste contiendra à la fois le nom du réassureur et sa note, obtenue auprès d'une des quatre agences de notation approuvées par le régulateur. Toutefois, une compagnie détenant des fonds propres d'au moins 60 millions USD sera exemptée de l'obligation d'être notée.
La réglementation fixe également un plafond aux assureurs pour les primes cédées, par réassureur et par pays.
A noter que des directives sont également en étude, concernant l'inscription des courtiers de réassurance auprès de l'FRA.