Le conseil des ministres des assurances de la zone CIMA a décidé, en date du 8 avril 2016, de procéder à une augmentation du capital social minimum des sociétés anonymes et du fonds d'établissement des mutuelles d'assurance de la zone CIMA.
Pour les sociétés anonymes d'assurance, le capital social passe de 1 milliard FCFA (1,7 million USD) à 5 milliards FCFA (8,7 millions USD).
Les sociétés actuellement en activité disposent d'un délai de trois ans pour porter leur capital social à 3 milliards FCFA (5,2 millions USD) au moins et de cinq ans pour le porter à 5 milliards FCFA (8,7 millions USD).
Chaque actionnaire doit verser avant la constitution définitive, les trois quart (3/4) au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.
La libération du reliquat doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce.
Pour les mutuelles d'assurance, le fonds d'établissement doit être au minimum de 3 milliards FCFA (5,2 millions USD). Les sociétés en activité qui ont un fonds d'établissement inférieur à ce minimum, disposent d'un délai de trois ans pour porter leur fonds d'établissement à 2 milliards FCFA (3,5 millions USD) et de cinq ans pour le porter à 3 milliards FCFA (5,2 millions USD) à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions.
Selon le Spécial Chiffres FANAF 2014 [4] que vous pouvez consulter sur notre site, seules trois sociétés de la zone CIMA répondent, à fin 2014 à ces nouvelles exigences réglementaires.
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