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Jan 2018 Une nouvelle loi sur le contrôle et la répression des fraudes en matière d’urbanisme a été instaurée au Maroc. Cette réglementation dite loi 66-12, vise à faire respecter celle intitulée 59-13 qui a du mal à être appliquée. La loi 59-13 introduit une obligation d’assurance tous risques chantier (TRC) et responsabilité civile décennale (RCD).
Au Maroc, la souscription de ces deux polices est devenue obligatoire pour les immeubles d’habitation d’une hauteur de R+3 (rez-de-chaussée + 3 étages supplémentaires) ou ayant une superficie couverte supérieure à 800 m².
La loi s’applique également aux locaux à usage industriel ou commercial d’une superficie couverte supérieure à 400 m².
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