Marché indien de l’assurance : le cadre réglementaire

Le marché indien de l'assurance a été nationalisé peu après l'indépendance du pays en 1947. Avant cette date, l’assurance était régie par des textes britanniques et en particulier par le British Insurance Act, promulgué en 1870. Les bureaux et succursales des compagnies étrangères, principalement britanniques, dominaient alors le marché.

Face à cette situation, le gouvernement indien introduit peu à peu de nouveaux textes de loi afin d’encadrer l’activité des sociétés vie et non vie et de marquer son emprise sur le marché.

Plusieurs textes sont alors publiés : Code des assurances en 1938, loi sur l'assurance maritime en 1963, loi de 1999 portant création de l'autorité de réglementation et de développement des assurances (IRDAI). De nombreux règlements, directives, circulaires, notifications sont, dès lors régulièrement introduits par l’IRDAI [4] pour consolider le cadre légal.

Les principaux textes régissant le marché indien des assurances

Un certain nombre de lois et textes encadre l’activité des sociétés indiennes d’assurance vie et non vie.

• Life Insurance Companies Act, 1912
  Première loi promulguée pour encadrer l’activité du marché vie.
• Insurance Companies Act, 1928
  Texte organisant la collecte des informations statistiques dans les branches vie et non vie.
• Insurance Act, 1938
  Cadre réglementaire complet qui introduit de nouvelles dispositions visant à légiférer et superviser l’activité des assureurs. Le texte comprend 120 articles et 8 annexes.
• Life Insurance Corporation Act, 1956
  Nationalisation du marché de l’assurance vie et création de Life Insurance Corporation (LIC), première compagnie vie indienne.
• Marine Insurance Act, 1963
  Premier cadre légal de l’assurance maritime.
• General Insurance Business Act, 1972
  Nouveau dispositif autorisant la nationalisation de l’assurance non vie et la réorganisation de ce marché.
• Insurance Regulatory and Development Authority Act, 1999
  Création de l’autorité de contrôle du marché de l’assurance l’Insurance Regulatory and Development Authority of India (IRDAI). Cette entité a pour principales missions de protéger les intérêts des assurés, réglementer le marché et assurer une croissance ordonnée de l'industrie. Elle octroie les agréments aux différents acteurs du marché: assureurs, réassureurs, intermédiaires.
• Actuaries Act, 2006
  Cadre réglementant l’activité des actuaires. Le document octroie à ces derniers un statut professionnel.
• Insurance Laws (Amendment) Act, 2015
  Dispositif introduisant des modifications aux textes de 1938, de 1972 et de 1999. Les principaux amendements concernent les investissements directs étrangers (IDE) dans les compagnies d’assurance locales et l’installation de succursales de compagnies de réassurance étrangères en Inde.
• Reinsurance Regulations, 2018
  Entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réglementation réassurance et introduction de nouvelles exigences pour les activités vie et non vie. Cette réglementation annule celles de 2016 et de 2013. Elle modifie également le texte de 2015 concernant les succursales des réassureurs étrangers.