La Cour de cassation s’est prononcée, le 1erdécembre 2022, en faveur d’AXA pour son affaire à l’encontre de quatre restaurateurs.La plus haute juridiction française a estimé que l’assureur n’avait pas à indemniser les pertes d’exploitation subies par ces établissements pendant les périodes de fermeture administratives liées à la pandémie du Covid-19. La Cour a ainsi cassé quatre décisions de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 février 2020 et 20 mai 2021, défavorables à AXA.
Les contrats d’AXA couvrent le risque de pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication.
Une clause prévoit, toutefois, qu’un assuré soit privé de la couverture dans le cas où un autre établissement dans le même département fait l’objet d’une fermeture administrative pour une cause identique.
Pour la Cour de cassation, cette clause d’exclusion formelle et limitée disculpe le groupe d’assurance des condamnations de verser des indemnités à ses clients restaurateurs.