Naissance d’un marché
Nous reprenons ci-dessous les principales dispositions contenues dans la nouvelle
réglementation publiée en Arabie Saoudite par décret royal n° 125 en date du 14/5/1424 H
(22/08/2003).
Nous rappelons qu’à l’exception de NCCI, aucune compagnie autorisée à exercer une
activité d’assurance en Arabie Saoudite n’est enregistrée dans le royaume. Le siège des
compagnies se trouve soit à Bahreïn soit dans un autre pays.
En officialisant l’activité d’assurance, cette nouvelle loi introduit un changement fondamental dans l’évolution du marché saoudien.
[4]
Forme juridique
Pour exercer des activités d’assurance, les sociétés
doivent être enregistrées en Arabie Saoudite.
Elles doivent opérer selon les principes coopératifs.
Les compagnies doivent revêtir la forme de société
par actions
Autorité de tutelle
L’agence monétaire saoudienne (SAMA) est responsable
de la mise en place de la nouvelle réglementation.
Elle est chargée de recevoir les demandes
d’agréments et de les soumettre à l’approbation du
ministre du commerce et de l’industrie.
SAMA est
également chargée du contrôle technique des activités
d’assurance.
L’ouverture de bureaux ou de succursales à l’intérieur
ou en dehors du royaume est soumise à l’approbation
écrite de la SAMA
Agrément
Les agréments sont accordés par le ministère du
commerce et de l’industrie.
Les agréments sont publiés par décret royal suite à
une résolution du conseil des ministres et approbation
du ministre du commerce et de l’industrie
Domaines d’activités<
Les compagnies ne sont pas autorisées à pratiquer des
activités autres que l’assurance et la réassurance.
Les compagnies d’assurance ne peuvent pas investir
dans des compagnies de courtage d’assurance et les
compagnies de réassurance ne sont pas autorisées à
prendre des participations dans des compagnies de
courtage de réassurance. Toutefois, les compagnies
d’assurance directe peuvent avoir des intérêts dans compagnies de courtage de réassurance
Capital
Le capital d’une société d’assurance ne doit pas être inférieur à SR 100 000 000 (26 665 000 USD1) et
celui d’une société de réassurance à SR 200 000 0001 (53 284 000 USD)
Chaque compagnie d’assurance et de réassurance doit déposer une caution, auprès d’une banque locale,
libellée à l’ordre de SAMA.
Capital minimum requis pour l’exercice des activités de :
- Courtiers d’assurance SR 3 000 000 (USD 800 000)
- Agents d’assurance SR 500 000 (USD 133 000) • Consultants SR 150 000 (USD 40 000)
- Evaluation de sinistres SR 500 000 (USD 133 000)
- Gestion et règlement de sinistres SR 3 000 000 (USD 800 000)
- Actuaires SR 150 000 (USD 40 000)
Direction et gestion
des compagnies
La désignation du conseil d’administration doit
être approuvée par la SAMA.
Le président d’une compagnie d’assurance et de
réassurance, le gérant ou le directeur général sont
responsables devant la SAMA de toute violation
de la nouvelle réglementation.
L’assemblée générale de chaque compagnie devra
désigner, annuellement, deux auditeurs agréés par
les autorités. Elle devra également déterminer
leurs honoraires.
Inspection
La SAMA a le droit d’inspecter les registres et les
comptes des compagnies d’assurance et de
réassurance. Cette inspection peut être conduite
par les propres employés de la SAMA ou par des
auditeurs désignés par l’agence
[5]Réserves
Les compagnies d’assurance et de réassurance
affecteront 20% minimum de leur bénéfice
annuels au poste réserves légales.
[6]
Litiges et sanctions
Les différends entre les assureurs et les assurés
sont réglés par un ou des comités spécialisé(s)
constitué(s) sur recommandation du ministre des
Finances
Le non-respect de la nouvelle réglementation est
sanctionné par une amende (n’excédant pas
SR 1 000 000 = USD 267 000 ) et un emprisonnement
de 4 ans maximum, ou par l’une ou
l’autre des deux sanctions