L'assurance construction

En France, elle a été complétée et formalisée par le Code Napoléon selon un modèle qui a été progressivement adopté par de nombreux pays, notamment africains.

L’assurance responsabilité civile décennale: Une exception française

Le Grand Palais 1899

Les premières assurances de responsabilité dans le bâtiment datent du milieu du XIX^ème siècle. Dans leur forme actuelle, les systèmes d’assurance construction ont été mis en place entre les deux guerres, dans le contexte du développement de la construction en ciment armé.

L’initiative en revient à des groupements professionnels comme la Mutuelle des Architectes Français (MAF) et la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), principaux acteurs du marché à ce jour, ainsi que les bureaux de contrôle Veritas et Socotec.

La première obligation d'assurance imposée aux entrepreneurs construisant pour les organismes d'habitations à bon marché date de 1928.

La législation française

• 1804 : selon le code civil français, la responsabilité des architectes et des entrepreneurs est soumise à un régime dérogatoire au droit commun. Les articles 1792 et 2270-2 du code civil stipulent alors que, si l’édifice construit périt en tout ou partie par le vice de construction les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant 10 ans».
• 1967 : La loi du 3 janvier 1967 rénove la notion de responsabilité décennale et institue, à côté de cette responsabilité, une garantie biennale pour les menus ouvrages.
• 1978 : Une commission interministérielle est constituée à effet de présenter des propositions pour une réforme de l’assurance construction. Le «rapport Spinetta» est à l’origine de la loi du 4 janvier 1978 appelée également «loi Spinetta».

L’esprit de la loi

La loi découle du constat sévère établi par la commission Spinetta qui pointe, notamment

• les délais de règlement des sinistres excessifs
• l’accroissement considérable de la charge des sinistres
• le grave déficit d’assurance du secteur de la construction

Objectifs de la loi Spinetta: instauration d’un système à double détente

Pour la commission Spinetta, l’assurance construction nécessite une profonde réforme. Le remède proposé est simple: donner la priorité à la réparation sur la recherche des responsabilités. La loi se présente en deux volets

• Instaurer un mécanisme de pré- financement permettant une réparation rapide des désordres. Il sera donc institué une obligation d’assurance à la charge du maître d’ouvrage sous la forme d’une assurance de choses baptisée «police dommages ouvrages» souscrite par le maître de l’ouvrage. Cette police dommages ouvrages sera le pivot du nouveau système d’assurance décennale.
• Soumettre les divers participants à l’acte de construire à l’obligation de souscrire une «assurance responsabilité» afin de sanctionner, éventuellement, leurs erreurs.

La loi Spinetta a abouti à une refonte complète du droit de la responsabilité et de l’assurance construction.

Principales dispositions de la réforme Spinetta :

- Distinction des fonctions construction et équipement

La loi établit des distinctions entre la fonction construction qui relève de la responsabilité décennale et la fonction équipement qui relève de la garantie de «droit commun» d’une durée de deux ans.

- Les différents types de responsabilités

La loi établit trois types de responsabilités ou de garanties

• La garantie de parfait achèvement: durée 1 an
• La garantie décennale [4]: durée 10 ans
• La garantie biennale de bon fonctionnement: durée 2 ans

- La réception

L’ensemble du dispositif est ordonné autour de la notion et de la date de réception. La réception est donc réglementée avec précision. La réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve».

- Les personnes assujetties à l’obligation d’assurance construction

Sont soumis à l’obligation d’assurance

• Le propriétaire de l’ouvrage
• Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage
• Le vendeur d’immeuble à construire ou achevé
• Le promoteur
• La personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants
• Le constructeur de maisons individuelles

Seul l’Etat est dispensé de l’obligation d’assurance.

- La date de souscription, la date d’effet de l’assurance construction

La date de souscription: la police doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

La date d’effet: elle est différente de la date de souscription. La police ne prend effet qu’un an après la réception, c'est-à-dire, à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.

- Les risques couverts

L’assurance construction garantit tous les travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs au sens de la loi (article 1972 du code civil). Sont également couverts les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

Les garanties légales obligatoires concernent les travaux de réparation affectant :

• la solidité de l’ouvrage
• l’impropriété à destination
• la solidité des éléments d’équipement indissociables
• les effondrements résultant d’un vice de construction

Des garanties facultatives peuvent être accordées par les assureurs. Elles concernent principalement :

• La garantie de bon fonctionnement: dommages concernant les éléments d’équipement que l’on peut enlever ou remplacer sans détériorer les éléments constitutifs.
• Les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels.

- Le montant de la garantie d’une assurance construction

La garantie couvre l’intégralité du coût des travaux afférents à la remise en état des bâtiments ou des éléments d’équipement à la suite d’un sinistre. Pour des raisons pratiques, les contrats prévoient un montant standard qu’il est possible de déplafonner.

- L’indemnisation des sinistres

L’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour payer le sinistre. Ce délai court à partir de l’acceptation, par l’assuré, du montant du dédommagement proposé par l’assureur.

Assurance construction : La responsabilité civile décennale au Maghreb et en Afrique francophone

Pont à Aïn Turk, Algérie

Les assureurs du Maghreb et de nombreux pays francophones de l’Afrique subsaharienne souscrivent des risques décennaux. La souscription de ces risques est souvent obligatoire. Les garanties accordées sont toutefois plus restreintes qu’en France. Dans la majorité des cas, ces garanties se limitent à l’effondrement et à la menace d’effondrement.

Problèmes et limites de la Responsabilité Civile Décennale

• Le contrôle de l’obligation d’assurance

Même lorsqu’elle est rendue obligatoire, l’assurance décennale est très peu souscrite. De nombreux ouvrages ne sont pas assurés et les autorités ne parviennent pas à faire respecter l’obligation d’assurance.

• L’organisation du marché de la construction

Stade Greenpoint,Capetown,Afrique du Sud © Alex@Eddi , CC BY SA-3.0

L’environnement du marché de la construction est peu propice à la souscription des risques décennaux. Très souvent, l’organisation du marché ne permet pas le suivi des opérations de construction tel que requis par les assureurs: bureaux de contrôle non agréés, absence de procédures et de normes régissant la construction.

• Les problèmes de capacité

Le développement de l’assurance décennale se heurte à un important problème de capacité. Très peu de réassureurs acceptent de souscrire ce type de risques. Le marché est monopolisé par quelques réassureurs tels que la SCOR , la Compagnie Suisse de Réassurance et XL Re.

Faute d’un marché de la construction structuré et de statistiques détaillées, les réassureurs hésitent à s’engager sur des marchés, qui ne présentent pas, selon leurs critères, des garanties suffisantes.

• La création de pools

Pour pallier au manque de capacités au niveau international, les assureurs locaux sont souvent contraints à s’organiser en pools, à l’exemple de la Tunisie où la STR gère le pool décennal tunisien. Ce pool accorde une capacité de souscription automatique à ses membres et mobilise la rétention du marché local. Le recours à la réassurance étrangère ne se fait qu’après épuisement des capacités locales.

La situation actuelle du marché français de l’assurance décennale

Après des années de stagnation où elle a été déficitaire, l’assurance construction a commencé à émettre des signes de bonne santé dans les années 2005. La reprise est liée à une stabilisation de la sinistralité, à des hausses tarifaires et à la croissance du marché du logement.

En 2005, Le secteur de l’assurance construction a réalisé un chiffre d’affaires en hausse de 20 %, 2 milliards EUR (2,4 milliards USD) de primes encaissées et 231 millions EUR (273 millions USD) de bénéfices. En 2006, le chiffre d’affaires est de 2,3 milliards EUR (3 milliards USD) soit, 5,3 % de l'ensemble du secteur de l'assurance.

Le marché se caractérise par la fréquence de la non assurance et un déficit de la mutualisation des risques qui est à l’origine des tarifs élevés.

On estime qu’un tiers des 250 000 mises en chantier de maisons individuelles n’est pas couvert par une assurance dommages ouvrages obligatoire en raison, notamment, du prix élevé de la prime (de 4 000 à 5 000 EUR soit de 5806 USD à 7258 USD) et de la réglementation en vigueur qui impose le recours à un architecte seulement pour les maisons d’une superficie supérieure à 170m².

Des sinistres coûteux

Le terminal 2E de l'aéroport de Roissy-Charles-de- Gaulles (image modifiée) © Christoph Mendt, CC BY 2.0

Les sinistres coûtent à l’assurance près de 1 milliard EUR (1,4 milliard USD) par an. Parmi les plus importants de ces dernières années, figure l’effondrement du terminal 2E de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle en mai 2004. La reconstruction de la toiture du terminal devrait coûter 150 millions EUR (217 millions USD) aux assureurs.

Des grands projets difficiles à assurer

En raison de l’équilibre précaire de la branche, la plupart des grands projets, d’un coût supérieur à 50 millions EUR (70 millions USD) ont du mal à trouver un assureur et des réassureurs pour couvrir tout le dispositif. Les projets qui ont récemment rencontré des difficultés à trouver une assurance décennale sont

• le Musée des Arts Premiers, Quai Branly à Paris
• la tour Generali, dans le quartier de La Défense (coût estimé entre 500 et 700 millions EUR soit 725 millions et 1 milliard USD)
• le Musée des Confluences à Lyon.

Actualité: Un des leaders mondiaux de l’assurance construction, le bermudien XL Insurance a annoncé en septembre 2007 l’augmentation de sa capacité de souscription de 40 millions USD à 100 millions USD par projet.