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Jan 2013 Depuis le 1er janvier 2013, les victimes de sinistres corporels automobile ne se tournent plus vers les tribunaux pour se faire dédommager en cas d’accidents corporels. Dorénavant grâce à la Convention d’Indemnisation Corporelle Automobile (CICA), l’assuré est directement remboursé par son assureur. Ce dernier se retourne ensuite contre l’assureur de la partie adverse fautive.
Cette procédure a été validée par le Comité Consultatif des Assurances. Les délais d’indemnisation ne doivent pas dépasser un mois. La CICA n’intervient que pour les accidents ayant entrainé des dommages corporels dont l’incapacité permanente est inférieure à 10%, soit 35% des déclarations de sinistres corporels automobile.