Introduction d’un régime de cession légale pour les micro-assureurs gabonais

Le gouvernement gabonais publie l’arrêté N° 202/MEFDPLVC portant fonctionnement de la cession légale sur les primes ou cotisations des sociétés de micro-assurance exerçant au Gabon.

Le texte fixe les taux de cession légale suivants :

• 2% pour les polices non vie (hors maladie)
• 1% pour les polices vie (hors capitalisation)
• 20% pour les traités de réassurance et 1,5% pour la réassurance facultative

Les nouveaux entrants sur le marché gabonais de la micro-assurance sont exonérés de l’obligation de cession légale pendant les trois premiers exercices suivant l’obtention de l’agrément.