Sanctions infligées à près d’un tiers des opérateurs d’assurance français

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a adressé 29 avertissements, 11 injonctions, 7 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux d’amendes administratives à plusieurs opérateurs d’assurance français. Ces derniers ne respectaient pas la réglementation portant sur les droits des consommateurs.

Entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 établissements : courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d’assurance de groupe bancaire.

Les résultats de l’enquête font ressortir des infractions dans près d’un tiers (34%) des établissements contrôlés. Trois anomalies ont été détectées :

• pratiques abusives de commercialisation des contrats d’assurance par démarchage téléphonique
• manque de transparence sur les conditions de souscription d’une assurance de protection juridique
• remboursement incomplet lors de la résiliation anticipée du contrat d’assurance