Typologie des autorités de contrôle des assurances

La typologie des autorités de contrôle des assurances renvoie à la classification des organismes ou instances qui ont pour rôle de surveiller, réguler et encadrer le secteur des assurances dans un pays ou à l'échelle internationale. Ces autorités assurent la stabilité du marché, la protection des assurés et la conformité des acteurs du secteur.

Cette supervision prend différentes formes. Il peut s'agir d'un contrôle organisé par :

• des autorités administratives indépendantes,
• des ministères de tutelle,
• des autorités régionales ou communautaires,
• des entités complémentaires distinctes, dans les cas d'un double contrôle,
• des autorités de marché,
• des autorités administratives décentralisées,
• des organismes professionnels à compétence déléguée.

Le contrôle exercé par des autorités administratives indépendantes

Les autorités de contrôle d’assurance sous forme d’organismes indépendants sont Instituées par des lois ou décrets. Elles sont généralement dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ce qui leur garantit une indépendance opérationnelle.

Cette configuration leur permet de gérer leur propre budget, de fixer leurs procédures internes et de remplir des missions clairement définies par la loi.

Elles exercent une mission de service public, en dehors du contrôle direct du gouvernement.

Juridiquement et financièrement indépendantes, ces entités ont des pouvoirs de contrôle, de sanction et de régulation. Leur mission englobe une surveillance prudentielle de la solvabilité et des fonds propres des acteurs du marché.

Exemple : l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), Maroc.

Etablie en 2016 par la loi n° 64-12, l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) est l'organisme responsable de la régulation et de la supervision du secteur des assurances au Maroc.

Ses principales missions incluent :

• Le contrôle technique et prudentiel des entreprises d’assurance et de réassurance,
• L’organisation et la structuration du marché d’assurance,
• La protection des intérêts des consommateurs. L’autorité exige que les citoyens soient bien informés des offres et modalités d'assurance et traités équitablement,
• La garantie des droits des adhérents, affiliés et bénéficiaires,
• La normalisation et la régulation du secteur,
• La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L'organisme de contrôle s'engage à faciliter l'accès du public aux informations et aux services liés aux secteurs de l'assurance et de la prévoyance sociale.

L'ACAPS est chapeautée par un conseil d'administration qui publie un rapport annuel adressé aux différentes autorités compétentes.

Le contrôle exercé par les ministères de tutelle

Il s'agit d'entités intégrées à l'administration publique, souvent rattachées à un ministère. Leurs responsables sont nommés par le gouvernement et ils sont soumis aux règles de la fonction publique.

Dans de tels cas, l'organisme de contrôle prend parfois la forme d'une direction des assurances au sein d'un ministère, généralement celui des finances, comme c'est le cas en Algérie où la Commission de Supervision des Assurances (CSA), établie en vertu de l'article 209 de l'Ordonnance 95-07, modifié par l'article 26 de la Loi 06-04, est rattachée au ministère des finances.

La CSA a pour mission principale de veiller à la protection des intérêts des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance. Parallèlement, elle œuvre activement à la promotion et au développement du marché national des assurances, contribuant ainsi à son expansion et à sa consolidation au sein de l'économie.

Le contrôle exercé par une autorité régionale ou communautaire

Dans certaines régions ou zones économiques et politiques, le contrôle des assurances est parfois exercé par deux entités : une entité nationale et une entité supranationale.

Dans ces cas, l'autorité supranationale fonctionne en relation étroite avec les autorités de contrôle locales. Le partage des pouvoirs et niveaux de contrôle varient d'un ensemble régional à un autre.

Deux organismes de ce type méritent un développement, la CIMA en Afrique francophone de l'Ouest et du Centre et l'AEAPP dans l'Union Européenne.

• La Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)

Créée le 10 juillet 1992 et entrée en vigueur le 15 février 1995, la CIMA est l'organisme communautaire qui régit l'industrie des assurances dans 13 pays africains francophones membres fondateurs. La Guinée Bissau, pays lusophone, a adhéré à la CIMA en 2002, portant le nombre de ses membres à quatorze.

La CIMA dispose d’un code des assurances commun (le Code CIMA) applicable à l’ensemble des pays membres. À ce titre, les autorités nationales de contrôle ont, entre autres missions, celle d’appliquer le code CIMA sur leur territoire.

Elle possède des pouvoirs étendus de supervision et de contrôle sur les sociétés d’assurance opérant dans les pays membres. Elle intervient notamment dans :

• l’octroi et le retrait des agréments aux compagnies d’assurance,
• le contrôle de la solvabilité et du respect des normes prudentielles,
• l’application de sanctions en cas de manquements,
• la définition et la modification des règles applicables à l’ensemble du marché (Code CIMA).
• L’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP) ou EIOPA en anglais

Instituée pour combler les lacunes de la surveillance financière révélées par la crise de 2007-2008, son rôle principal est de garantir un niveau élevé, efficace et cohérent de réglementation et de surveillance dans le secteur des assurances et des pensions professionnelles à travers l'Union européenne.

L’AEAPP a été établie en 2011, reprenant les fonctions du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS).

Elle fonctionne de manière indépendante. Elle est responsable du bon fonctionnement du marché devant le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne.

L’AEAPP fait partie du système européen de surveillance financière et a un rôle de régulateur et de superviseur au niveau européen. Les autorités nationales sont responsables de la supervision directe des organismes d'assurance et de pensions au niveau national, tout en participant activement aux travaux de l'AEAPP.

Principales missions de L'AEAPP :

• assurer l'intérêt public en améliorant la protection des consommateurs et en restaurant la confiance dans le système financier,
• garantir un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent dans le secteur des assurances au sein de l’Union européenne,
• interdire ou restreindre temporairement certaines activités financières qui menacent le bon fonctionnement, l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier dans l’Union, dans les cas et conditions prévus par la législation,
• protéger la stabilité du système financier, la transparence des marchés et des produits financiers, ainsi que la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires,
• garantir des conditions égales de concurrence et renforcer la coordination internationale de la surveillance,
• élaborer et appliquer un recueil réglementaire unique européen applicable à tous les établissements financiers du marché intérieur,
• fournir des conseils aux institutions de l’Union dans les domaines de la réglementation et de la surveillance de l’assurance, de la réassurance et de la retraite professionnelle, ainsi que sur la gouvernance d’entreprise, le contrôle des comptes et l’information financière,
• assurer la convergence en matière de surveillance entre les États membres.

L’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) régit les 27 pays de l'Union européenne.

Le contrôle exercé par des autorités de marché

Certaines autorités de régulation financière ont un champ plus large que les assurances (incluant banques, marchés financiers, ...). Ces organismes ont la particularité de rayonner sur un large spectre financier.

Il s'agit le plus souvent d'autorités administratives indépendantes placées à un niveau élevé de la hiérarchie étatique. C'est le cas par exemple en Chine, au Japon, en Arabie Saoudite, au Bahreïn, aux Emirats arabes unis et en Turquie.

Ces organismes disposent d'une certaine autonomie administrative et financière par rapport aux ministères, bien qu'ils restent sous la tutelle de l'État. Ils sont souvent créés par une loi spécifique qui définit leurs pouvoirs et leur fonctionnement. Leurs dirigeants sont nommés pour des mandats spécifiques.

En Chine, l'autorité administrative indépendante, la NFRA, est placée sous l'autorité directe du Conseil de l'Etat, organe exécutif suprême.

Créée le 10 mars 2023, la National Financial Regulatory Administration (NFRA) supervise le marché de l’assurance en Chine. La NFRA a pris la place de la Commission chinoise de réglementation des banques et des assurances (CBIRC). Elle a également intégré des fonctions qui appartenaient auparavant à la Banque populaire de Chine (PBC) et à la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières (CSRC).

Cette réorganisation réunit la surveillance financière sous une seule entité.

Les principales attributions de la NFRA (National Financial Regulatory Administration) incluent :

• l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de réglementations pour les secteurs bancaires et assurance,
• la surveillance de la solvabilité et de la conduite des acteurs du marché,
• l'approbation des fusions-acquisitions,
• la gestion des fonds de garantie financière,
• la supervision des investissements des assureurs,
• la protection des consommateurs,
• la gestion des données,
• la supervision technologique.

Au Japon, la Financial Services Agency (FSA) est l'autorité de contrôle du secteur de l'assurance. Fondée en vertu de la Loi n° 130 de 1998, elle est entrée en vigueur en 2020.

Cette agence gouvernementale est un régulateur qui opère sous l'égide du Ministre d'État aux Services Financiers et a pour mission de superviser non seulement l'assurance, mais aussi les secteurs bancaire et boursier.

La FSA est chargée d'assurer la stabilité du système financier japonais en réglementant, inspectant et surveillant l'ensemble des activités financières, y compris celles des compagnies d'assurance.

En Arabie Saoudite, la régulation du secteur de l'assurance a fait l'objet d'un changement récent. Depuis le 23 novembre 2023, les compétences de supervision et de contrôle du secteur ont été transférées de la Banque centrale saoudienne (SAMA) à l’Insurance Authority (IA).

L'IA est une entité gouvernementale autonome sur les plans administratif et financier, directement rattachée au Premier ministre. Ses attributions incluent la régulation et la supervision du secteur des assurances, l'amélioration de son efficacité et la promotion de son autonomie financière. Elle a également pour objectif de renforcer les principes de la relation contractuelle d'assurance, d'assurer la protection des droits des bénéficiaires et des assurés, et d'optimiser la gestion des risques au sein du secteur.

Au mois de mai 2025, l’autorité saoudienne des assurances (IA) a révoqué la licence d’exploitation de 28 sociétés de courtage et agences d’assurance opérant sur son territoire. Cette décision s’inscrit dans le cadre des mesures correctives qui visent à renforcer l’efficacité du secteur, à améliorer la confiance des clients, à protéger les droits des assurés et à favoriser la stabilité financière.

Au Bahreïn, la Banque centrale (CBB) exerce la fonction de régulation et de supervision sur l'ensemble du secteur financier, incluant le secteur de l'assurance.

Créée le 6 septembre 2006, en application de la loi de 2006 relative à la CBB et aux institutions financières, elle a succédé à l'Agence monétaire de Bahreïn (BMA).

La BMA assurait antérieurement la régulation et la supervision de l'ensemble du secteur financier depuis 1973, et du secteur de l'assurance depuis 2002. Les responsabilités de supervision de la CBB dans le domaine de l'assurance englobent l'agrément et la surveillance.

Aux Emirats arabes unis, la Banque centrale des Émirats arabes unis (CBUAE) assure la régulation et la supervision du secteur de l'assurance en vertu de la loi fédérale n° 25 de 2020. Cette loi a transféré à la CBUAE les fonctions de réglementation, de supervision, d'octroi de licences et d'application de la loi pour le secteur des assurances.

Avant l'année 2020, la surveillance du marché de l'assurance était assurée par une entité distincte, l'autorité des assurances (IA). La fusion de l'IA avec la CBUAE a conféré à la nouvelle entité l'entière responsabilité de la supervision du secteur de l'assurance.

En Turquie, l'Agence de régulation et de contrôle des assurances et des pensions privées (SEDDK) régule les secteurs de l'assurance et des pensions privées. Établie par le décret présidentiel n° 47 du 18 octobre 2019, c'est une agence administrative indépendante dotée de la personnalité juridique publique et de l'autonomie financière.

En 2020, la "Direction générale des assurances" du "ministère du Trésor et des Finances" et la "Présidence du Conseil de surveillance des assurances" ont été fusionnées au sein de la SEDDK dans le but d’accélérer la contribution des secteurs de l’assurance et de la retraite privée à l’économie turque et d’assurer une réglementation et une supervision plus dynamiques.

Le contrôle exercé simultanément par deux entités séparées (Twin Peaks Regulation)

Dans certains pays, le contrôle du secteur de l'assurance, ou même de l'ensemble du secteur financier, repose sur deux organismes de régulation. Ce système distingue clairement les deux grandes missions de l’autorité de contrôle :

• la supervision prudentielle qui veille à la solidité financière des institutions,
• la supervision des pratiques de marché et la protection des consommateurs.

Les deux entités exercent leurs fonctions en étroite coordination et dans une logique de complémentarité.

Dans le domaine de la finance, l'Australie a été la première juridiction à imposer cette architecture réglementaire. Depuis, le modèle a été adopté par plusieurs autres pays, dont le Royaume-Uni et l'Afrique du Sud.

Le contrôle de l’assurance au Royaume-Uni

Avant 2013, la régulation de l'assurance au Royaume-Uni était assurée par la Financial Services Authority (FSA) dans le cadre d'une supervision tripartite, qui incluait également la Banque d'Angleterre et le Trésor.

En 2013, la FSA a été remplacée par une double supervision exercée par deux nouvelles autorités : la Prudential Regulation Authority (PRA), dépendante de la Banque d'Angleterre, et la Financial Conduct Authority (FCA).

Chaque organisme a ses propres missions :

• La Prudential Regulation Authority (PRA)

Chargée principalement de la supervision prudentielle, la PRA veille à ce que les assureurs présents au Royaume-Uni ne constituent pas un risque pour la stabilité du système financier. Elle garantit que les compagnies d'assurance disposent d'une stabilité financière suffisante pour honorer leurs engagements envers les assurés.

En cas de défaillance d'un acteur du marché, la PRA doit veiller que les assurés soient protégés et aucunement impactés.

• La Financial Conduct Authority (FCA)

La FCA assume principalement la protection des consommateurs en luttant contre les pratiques abusives (tromperies, ventes forcées, fraudes), en veillant à ce que les produits et services financiers (prêts, assurances, investissements, etc.) soient transparents et équitables. Elle impose des règles strictes aux entreprises d'assurance pour éviter les préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats.

Le contrôle de l’assurance en Afrique du Sud

Le système de supervision du secteur financier actuel en Afrique du Sud est inspiré du modèle du Royaume-Uni. Depuis le 1^er avril 2018, date d’entrée en vigueur du Financial Sector Regulation Act (FSR Act) de 2017, l’Afrique du Sud applique le modèle de supervision Twin Peaks.

Ce système repose sur deux autorités distinctes : la Prudential Authority (PA) et la Financial Sector Conduct Authority (FSCA). Chaque organisme exerce une mission spécifique dans la régulation du secteur financier, y compris celui de l’assurance.

• La Prudential Authority (PA)

Placée sous l’égide de la Banque centrale sud-africaine (SARB), la PA est responsable de la supervision prudentielle. Elle veille à la solidité financière des compagnies d’assurance afin de garantir leur capacité à faire face à leurs engagements.

La PA joue un rôle central dans la préservation de la stabilité du système financier, en identifiant et en limitant les risques systémiques.

• La Financial Sector Conduct Authority (FSCA)

La FSCA, chargée de la régulation des pratiques de marché et de la protection des consommateurs, veiller à ce que les compagnies d’assurance traitent leurs clients de manière juste, transparente et équitable. Elle supervise également les marchés financiers et développe des programmes pour améliorer la culture financière des Sud-Africains.

Ce système à double détente permet une régulation plus spécialisée et cohérente du secteur de l’assurance, en distinguant clairement la surveillance de la solidité financière des institutions de la supervision des comportements commerciaux.

Le contrôle exercé par des entités autonomes décentralisées : le cas des Etats-Unis

Les États-Unis se caractérisent par une décentralisation des pouvoirs. L’Etat fédéral étant réduit à un rôle de coordinateur, le contrôle du secteur de l’assurance est principalement assuré au niveau des États fédérés, chacun disposant de son propre organisme de supervision, souvent appelé « Insurance Department », « Division of Insurance » ou « Office of Insurance ».

Jusqu’à mai 2025, on dénombrait 56 autorités de contrôle autonomes, chacune dirigée par un « commissioner » nommé par le gouverneur de l'Etat fédéré ou élu.

Ces autorités de régulation relèvent du pouvoir exécutif local, dont l’intitulé varie selon les États : Office of the Governor, Department of Commerce, Financial Service Commission, etc.

Les lois et règlements édictés par chaque organisme de contrôle constituent la base juridique du droit des assurances dans l’État concerné. Ainsi, chaque État fédéré exerce une maîtrise totale sur la réglementation et la supervision du secteur des assurances dans sa juridiction.

Le contrôle exercé par des autorités administratives indépendantes

La réglementation et le contrôle du secteur peuvent être également assurés par d'autres acteurs du marché de l'assurance, bien qu'ils n'aient pas de pouvoir direct.

Les associations et les fédérations d’assurance peuvent exercer une influence régulatoire, se manifestant par une participation active aux débats et aux processus d'élaboration des lois.

Certaines missions de contrôle peuvent être partiellement confiées à des organismes professionnels ou mutualistes. C'est le cas par exemple de la gestion de la carte verte automobile en Europe, de la carte orange automobile dans les pays arabes et de la carte brune dans les pays de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).