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La Fédération mondiale de l’assurance - Global Federation of Insurance Associations, GFIA (1) - estime que la fraude représente entre 5 et 10% du montant total des primes affinitaires mondiales, soit près de 10 milliards USD par an.
Ces fraudes se présentent sous plusieurs formes :
- contrats fictifs,
- prélèvements sans consentement,
- fausses plateformes d’indemnisation.
L’actualité récente met en évidence les dérives de ces pratiques, illustrées à travers les affaires suivantes :
- France
(1) Créée en octobre 2012, la Global Federation of Insurance Associations (GFIA) réunit 42 fédérations et associations dans 68 pays membres, représentant 89% des primes d'assurance affinitaires émises dans le monde.
Scandale Indexia /SFAM (2), un cas emblématique en Europe
La SFAM, courtier français spécialisé en assurance affinitaire, notamment pour les téléphones et le multimédia, est condamné en décembre 2024 pour pratiques commerciales trompeuses commises de 2017 à 2024.
La condamnation vise des souscriptions forcées sans consentement des clients lors de l’achat d'appareils électroniques auprès de grandes enseignes commerciales (Fnac, Darty, SFR), des prélèvements bancaires abusifs ainsi que le non-respect des demandes de résiliation ou de remboursement.
Les victimes se comptent par milliers, selon la DGCCRF. Plus de 2 500 parties civiles se sont constituées, comprenant des consommateurs ayant subi des prélèvements récurrents et importants sur leurs comptes bancaires malgré des résiliations signalées.
Endettée à hauteur de 500 millions EUR, Indexia est placée en liquidation judiciaire. Le dirigeant et fondateur du groupe est condamné par le tribunal judiciaire de Paris à 16 mois de prison ferme, 300 000 EUR d’amende (le maximum légal) et une interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans.
Six sociétés du groupe : SFAM Celside Insurance, Hubside, Cyrana, Foriou, Serena et SFK Group écopent chacune de sanctions pécuniaires allant de 150 000 EUR à 1,5 million EUR.
(2) SFAM: Fondée en 1999, la Société Française d'Assurances Multirisques était un courtier en assurance affinitaire, dédiée à la téléphonie et au multimédia. Elle change de nom en pour devenir Indexia.
Escroquerie à 7 millions EUR liée à de faux contrats d’assurance affinitaire
En mars 2025, le parquet de Marseille a ouvert une enquête préliminaire pour escroquerie, blanchiment et pratiques commerciales trompeuses, à la suite de plaintes de consommateurs victimes de prélèvements frauduleux sur leurs comptes bancaires.
Selon la DGCCRF, il s’agit d’un vaste système de fraude organisé autour de la société CSV. Cette dernière, censée être spécialisée dans la réparation de matériels informatiques, aurait mis en place de faux mandats de prélèvement, présentés comme étant liés à de prétendus contrats d’assurance affinitaire. Les victimes sont ainsi débitées chaque mois entre 2020 et 2025 de 3,99 EUR, sans aucune prestation réelle.
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- Royaume-Uni
Affinity Insurance Solutions Ltd, informations insuffisantes ou trompeuses
Des consommateurs ont porté plainte en 2023 contre Affinity Insurance Solutions Ltd, un fournisseur d’assurance affinitaire. Ils reprochent à l’entreprise d’avoir fourni des informations jugées insuffisantes ou trompeuses sur leur contrat d’assurance habitation. Ils estiment avoir été mal-informés au moment de la souscription en ligne.
- Etats-Unis
American Vehicle Protection Corp., escroquerie et pratiques commerciales trompeuses
La Federal Trade Commission intente en 2022 une action en justice contre American Vehicle Protection Corp. pour escroquerie et pratiques commerciales trompeuses.
Cette dernière a vendu via des appels téléphoniques massifs et de manière trompeuse des garanties automobile inexistantes « extended vehicle warranties » à des milliers de consommateurs à travers le pays.
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Assurance affinitaire : le cadre réglementaire en renforcement
Face à l’ensemble de ces dérives, les régulateurs de par le monde ont durci le ton.
En France, la loi Hamon (2014) a introduit la résiliation simplifiée des contrats au-delà d’un an et impose une information précontractuelle claire.
Adoptée en 2018, la directive européenne sur la distribution d’assurance (DDA) oblige, quant à elle, les distributeurs de produits affinitaires à obtenir un consentement explicite de l’assuré et à leur fournir un document d’information standardisé (IPID) avant toute souscription.
Depuis 2022, l’organisme français de défense des consommateurs DGCCRF, effectue des contrôles ciblés : plus d’une centaine d’enseignes ont reçu des mises en demeure, notamment dans les secteurs : électronique, téléphonie et voyage.
Au Royaume-Uni, la Financial Conduct Authority (FCA) a introduit en 2023 des règles de distribution de l’assurance « Insurance distribution rules ». Il s’agit d’un cadre légal encadrant la vente des « consumer insurance products », dont les assurances affinitaires.
Aux Etats-Unis, il n’existe pas de réglementation fédérale spécifique pour l’assurance affinitaire. C’est au niveau des Etats fédérés que les départements d’assurance gèrent ce segment, protègent les consommateurs et interdisent les ventes trompeuses ou abusives.
En Afrique, l’encadrement de l’assurance affinitaire reste peu développé. Au Maroc, l’ACAPS (Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale) a lancé en 2023 une campagne nationale de sensibilisation sur les ventes forcées et prépare un guide de bonnes pratiques.
En Égypte, des textes similaires visant à encadrer la distribution digitale et à sanctionner les ventes sans consentement explicite ont été mis en place en 2025 par l’autorité de régulation.
En Afrique du Sud, le marché des produits affinitaires n’est pas spécifiquement traité par la loi. La Financial Sector Conduct Authority et le Financial Advisory and Intermediary Services supervisent toutefois la vente des produits d’assurance et protègent les assurés, notamment contre les ventes abusives et les informations insuffisantes lors de la souscription.
Des limites encore visibles
Malgré ces avancées réglementaires, certaines zones d’ombre persistent. Les contrôles demeurent ponctuels, les sanctions financières limitées (souvent inférieures à 100 000 USD) et la traçabilité des marges reste opaque.
Face à cette situation, les associations de consommateurs réclament un reporting public des commissions versées aux distributeurs (3).
Cette asymétrie d’information fragilise la légitimité du modèle. Pour de nombreux experts, la crédibilité future de l’assurance affinitaire dépendra d’une transparence totale sur le coût réel et le taux d’indemnisation, à l’instar des standards imposés aux assurances traditionnelles.
L’assurance affinitaire se trouve ainsi à la croisée des chemins : instrument de protection lorsque ses conditions sont claires, source de litige lorsque son processus devient opaque.
(3) En France, la FG2A estime celles-ci entre 30 et 50% du prix total du contrat.
