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Un arrêté ministériel publié le 27 février 2026 modifie les modalités d’application de la garantie couvrant les conséquences des événements catastrophiques.
Le texte porte à 60 jours le délai de déclaration des sinistres.
Proposée par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), cette mesure vise à protéger les droits des assurés en cas de catastrophes naturelles ou technologiques.
