La Commission Régionale de Contrôle des Assurances inflige des sanctions

Au cours de sa 80^ème session ordinaire tenue en juillet 2015, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) de la CIMA a infligé des sanctions administratives et pécuniaires à certains dirigeants de compagnie.

Principales causes de ces décisions: le non-paiement des sinistres dans des délais acceptables et le non-respect de l’article 13 du Code des Assurances qui impose le paiement au comptant de la prime d’assurance lors de la souscription du risque.