Les autorités indiennes ont rendu public un projet de réglementation concernant l’activité des succursales des réassureurs étrangers hors Lloyd’s. Le nouveau texte décrit également les procédures d’obtention des agréments.
Cette proposition de loi fait suite à l’amendement au mois de mars du code des assurances. La nouvelle mouture autorise les réassureurs étrangers à établir des succursales en Inde. Le feu vert des autorités indiennes sera accordé aux sociétés de réassurance ayant au moins 10 ans d’activité et détenant déjà un agrément dans un pays tiers.
Un niveau minimal de fonds propres de 790 millions USD et une notation d’au moins BBB+ auprès d’une agence internationale sont exigés.
Le seuil de capital requis pour une succursale locale est fixé à 500 millions INR (7,9 millions USD). L’approbation du législateur de l’Etat d’origine est également nécessaire.