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Nov 2015 Les autorités de supervision engagent une lutte contre la sous-tarification automobile. Un amendement du code des assurances est à l’étude.
Les changements attendus concernent aussi bien la responsabilité civile automobile que les dommages au véhicule.
Le recours obligatoire à des actuaires pour déterminer le niveau des primes est une des dispositions les plus probables. Une nouvelle définition des inondations est également attendue. L’ensemble des mesures sera publié avant la fin de l’année en cours.